Traduction de «Sommes obtenues en vertu de traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes obtenues en vertu de traités
treaty monies

somme payable en vertu d'un traité
treaty money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.

Le Parlement européen, malgré les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du traité de Lisbonne, n'a pas obtenu l'accès au contenu de ce mandat.
The European Parliament, despite the powers conferred to it in the Lisbon Treaty, was not yet given access to the contents of such a mandate.

En vertu du traité de Lisbonne, nous sommes colégislateurs.
Under the Treaty of Lisbon, we are colegislators.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

En vertu du traité d’adhésion de l’Estonie à l’UE, les schistes bitumineux ont obtenu le statut de charbon.
Under the Treaty of Accession of Estonia to the EU, oil shales were given the status of coal.

Le Conseil rappelle que - à l’exception de certaines professions réglementées - il n’existe en vertu du Traité actuel aucune réglementation communautaire prescrivant la reconnaissance mutuelle des diplômes, bien que, conformément à l’article 149 du traité instituant la Communauté européenne, l’un des objectifs de l’action de la Communauté soit toujours d’encourager la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études et, à cet effet, un réseau de centres d’information a été mis sur pied sous le patronage de la Commission de sorte à fournir des informations et des conseils sur la nature et la valeur des qualifications académiques et professionnelles obtenues dans les États membres.
The Council recalls that – with the exception of certain regulated professions – there are, under the present treaty, no EU-wide Community regulations prescribing the mutual recognition of degrees, although, according to Article 149 of the European Communities Treaty, one of the goals of Community activity is still the promotion of the recognition of academic degrees and periods of study, and, to this end, a network of information centres has been set up under the patronage of the Commission in order to offer information and advice on the nature and value of academic and professional qualifications gained in the Member States.

En effet, le prix de vente que l’État a obtenu n’était que de 6 millions EUR, alors que les sommes des indemnisations qu’il était attendu de verser en vertu de la garantie étaient de loin supérieures.
Indeed, the sale price received by the State was only EUR 6 million and the indemnity payments that the State should have expected to make under the guarantee were much larger.

10. Lorsque la Commission effectue un redressement financier, celui-ci ne porte pas atteinte aux obligations de l'État membre de recouvrer les sommes payées au titre de sa propre participation financière, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
10. Where the Commission makes a financial adjustment, this shall not affect the obligations of the Member State to recover the sums paid as part of its own financial contribution under Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty

78. se demande à nouveau si le système actuel de corrections financières suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et les irrégularités; invite à nouveau la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice, si la Commission estime que l'État membre concerné a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité (article 228);
78. Questions again if the current system of financial correction is sufficient to encourage Member States to combat fraud and irregularities; invites the Commission again to propose a simplification of the infringement procedure, which allows a lump sum or penalty payment to be paid by the Member State, following a judgment by the Court of Justice, if the Commission considers that the Member State concerned has failed to fulfil its obligations under the Treaty (Article 228);

23. Si une autorité clôt ou suspend sa procédure parce qu'une autre autorité traite l'affaire, elle peut transmettre à cette dernière, en vertu de l'article 12 du règlement du Conseil, les informations qu'elle a obtenues du plaignant.
23. Where an authority closes or suspends proceedings because another authority is dealing with the case, it may transfer - in accordance with Article 12 of the Council Regulation - the information provided by the complainant to the authority which is to deal with the case.