Traduction de «Somme portée au crédit des recettes non fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme portée au crédit des recettes non fiscales
credit to non-tax revenues

somme portée au crédit des recettes fiscales
credit to tax revenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.
16. On or before March 31, 2000, all amounts credited to the Proceeds Account during any of fiscal years 1993-94 to 1996-97 that have not been shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act, less any amounts reserved in accordance with section 16 of the Act, shall be calculated and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.

15. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.
15. Within 120 days after the end of each fiscal year, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act less such amounts reserved in accordance with section 16 of the Act shall be calculated for that fiscal year and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.

Le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du PIB, s'est élevé à 40,0% dans l'Union européenne (UE) en 2016, en hausse par rapport à 2015 (39,7%).
The overall tax-to-GDP ratio, meaning the sum of taxes and net social contributions as a percentage of GDP, stood at 40.0% in the European Union (EU) in 2016, an increase compared with 2015 (39.7%).

a) tout au long de l’année, la loi sous le régime de laquelle le contribuable est constitué en société ou enregistré, sa charte, ses statuts ou règlements administratifs ou son contrat avec le client ont fait entrevoir la perspective que des sommes seraient ainsi éventuellement portées au crédit des clients, membres ou non;
(a) throughout the year the statute under which the taxpayer was incorporated or registered, its charter, articles of association or by-laws or its contract with the customer held out the prospect that amounts would be so credited to customers who are members or non-member customers, as the case may be; or

10 (4) Lorsqu’une somme est payée par une personne résidant au Canada à une personne non-résidente, ou portée au crédit de cette personne :
10 (4) Where an amount is paid or credited by a person resident in Canada to a non-resident person

Le ratio global recettes fiscales/PIB, autrement dit la somme des impôts et des cotisations sociales nettes en pourcentage du PIB, s'est élevé à 40,0% dans l'Union européenne (UE) en 2015, stable par rapport à 2014.
The overall tax-to-GDP ratio, meaning the sum of taxes and net social contributions as a percentage of GDP, stood at 40.0% in the European Union (EU) in 2015, stable compared with 2014.

Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux: on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être.
Yet we face a staggering fiscal gap: the VAT revenues collected are €170 billion short of what they should be.

Lorsque les cotisations sont reçues, elles sont intégrées aux recettes générales, et la même somme est portée au crédit du compte d'assurance-emploi.
When contributions are made, they become part of general revenue, and the same amount is credited to the EI account.

2. Conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les crédits correspondant à des recettes affectées provenant de la restitution de sommes indûment payées en application de la décision 1999/382/CE, de la décision no 253/2000/CE, de la décision no 2318/2003/CE, de la décision no 791/2004/CE ou de la décision no 2241/2004/CE peuvent être mis à la disposition du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie.
2. As provided for by Article 18 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the appropriations corresponding to assigned revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid pursuant to Decision 1999/382/EC, Decision No 253/2000/EC, Decision No 2318/2003/EC, Decision No 791/2004/EC or Decision No 2241/2004/EC, may be made available to the Lifelong Learning Programme.

L’article 180 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les dépenses négatives agricoles sont remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées, portées selon leur origine au crédit du FEAGA ou du FEADER.
Article 180 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that negative agricultural expenditure is to be replaced from 1 January 2007 by revenue assigned, according to origin, to either appropriations for the EAGF or the EAFRD.