Traduction de «Somme déterminée par unité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme déterminée par unité
specified amount per unit of quantity

demande d'une somme déterminée | somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]
liquidated demand

demande d'une somme déterminée
liquidated demand

demande d'une somme déterminée
liquidated claim

somme déterminée
fixed sum

méthode de conversion en monnaies nationales des sommes exprimées en unité de compte
method of converting sums expressed in units of account into national currencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
(b)to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

c)dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
(c)in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.
in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;
"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the release of certain harmful air emissions in the course of the operation of a vehicle; (bd) "cost of traffic-based noise pollution" means the cost of the damage caused by the noise emitted by a vehicle or created by the interaction of a vehicle and the road surface; (be) "weighted average infrastructure charge" means the total revenue of an infrastructure charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period; (bf) "weighted average external cost charge" means the total revenue of an external cost charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period;

2. Une organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la conférence, en plus de ses États membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de membre.
2. A Member Organisation shall not be required to contribute in addition to its Member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the Member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership.

"péage": une somme déterminée payable pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours donné sur les infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1, cette somme étant basée sur la distance parcourue et le type de véhicule;
"toll" means a specified amount payable for a vehicle travelling a given distance on the infrastructures referred to in Article 7(1); the amount shall be based on the distance travelled and the type of vehicle;

"droit d'usage": une somme déterminée dont le paiement donne droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1;
"user charge" means a specified amount payment of which confers the right for a vehicle to use for a given period the infrastructures referred to in Article 7(1);

Plaçons cet argent dans un fonds de sorte qu’il ne retourne pas aux États membres, car nous avions en fin de compte convenu, au terme d'une partie de ping-pong entre le Conseil et le Parlement, les deux autorités compétentes en matière de budget, qu’une somme déterminée serait consacrée au cours d’une année déterminée, et que nous utiliserions dès lors réellement cet argent pour l’Europe et ne le laisserions pas retourner aux États membres.
Let us put the money in a fund so that it cannot return to the Member States, for in the final analysis, we agreed in the ping-pong game between the Council and Parliament, the two budgetary authorities, that a certain amount will be spent in a certain year, and that we actually spend this money on Europe and not let it make its way back to the Member States.

Il est significatif, par ailleurs, que les unités territoriales de niveau 3 en Allemagne, soit 462 au total, dépassent la somme des 100 unités de France, des 103 d'Italie, des 135 du Royaume-Uni, des 52 d'Espagne, des 40 des Pays-Bas, de la seule et unique de Luxembourg, des 5 du Danemark et des 8 d'Irlande, qui s'élève à 444.
It is also significant that the level 3 territorial units in Germany (462) exceed the total combined number (444) for France (100), Italy (103), the United Kingdom (135), Spain (52), Netherlands (40), Luxembourg (1), Denmark (5) and Ireland (8).