Traduction de «Somme de toutes les commissions payées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme de toutes les commissions payées
aggregate of all commissions paid

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada
Summary of Fees, Commissions, or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au début de l’année 2010, la Commission a envoyé aux États membres un questionnaire pour obtenir des données sur le nombre de cas d’insolvabilité traités par leurs institutions de garantie, ainsi que sur le nombre de travailleurs concernés et les sommes qui leur ont été payées (cf. tableaux 1, 2 et 3 en annexe)[10].
At the beginning of 2010 the Commission addressed a questionnaire to the Member States in order to collect data on the number of insolvencies treated by the national guarantee institutions, as well as the number of workers concerned and the sums paid out to them (cf. Tables 1, 2 and 3 in the Annex) [10].

«Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme.
‘However, all expenditure paid by paying agencies to the beneficiaries in accordance with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 until the end of the last period, as specified in the first subparagraph of this paragraph, prior to the approval of a rural development programme as referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013 is made under the Member States' responsibility and shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the approval of that programme.

Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 avant l’approbation du programme de développement rural, visé à l’article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, sont sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l’adoption de ce programme.
However, all expenditure paid by paying agencies to the beneficiaries in accordance with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 prior to the approval of a rural development programme as referred to in Article 6 of Regulation (EU) No 1305/2013 is made under the Member States’ responsibility and shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the adoption of that programme.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

présenter des garanties financières appropriées, émises par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission.
they shall offer adequate financial guarantees, issued by a public authority, in particular as regards full recovery of amounts due to the Commission.

présenter des garanties financières appropriées, émises par une autorité publique, notamment en ce qui concerne la récupération intégrale de toute somme due à la Commission;
they shall offer adequate financial guarantees, issued by a public authority, in particular as regards full recovery of amounts due to the Commission;

Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour l'exécution des projets et des programmes sur leur territoire.
These include all forms of remuneration, such as, inter alia, interest, dividends, commissions and fees, as well as the amortisation of loans and the proceeds from the sale of shares due in terms of financing contracts granted for the implementation of projects and programmes on their territories.