Vertaling van "Sommaire d’une demande d’accès à l’information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommaire d’une demande d’accès à l’information
access to information request summary

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

accès à l'information par comptage d'images
image mark retrieval coding

codification d'accès à l'information
retrieval coding

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Lorsque la nécessité de conclure un accord d’interopérabilité justifie, ou justifie en partie, le rejet d’une demande d’accès, la plate-forme de négociation en informe la contrepartie centrale et communique à l’AEMF la liste des autres contreparties centrales qui ont accès à la plate-forme de négociation et l’AEMF publiera cette information de sorte que les entreprises d’investissement aient la possibilité d’exercer les droits que leur confère l’article 37 de la directive 2014/65/UE à l’égard de ces contreparties centrales afin de faciliter la conclusion d’autres accords d’accès.
Where the need for an interoperability arrangement is the reason or is part of the reason for denying a request, the trading venue will advise the CCP and inform ESMA which other CCPs have access to the trading venue and ESMA will publish that information so that investment firms may choose to exercise their rights under Article 37 of Directive 2014/65/EU in respect of those CCPs in order to facilitate alternative access arrangements.

6. Outre les comptes rendus sommaires visés au point 1, le Parlement européen peut demander l'accès aux procès verbaux des réunions des comités .
6. In addition to the summary records referred to in paragraph 1, the European Parliament may request access to minutes of committee meetings .

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

17. invite les États membres concernés, tels que la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui sont mentionnés dans le rapport de la commission temporaire, à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite tous les États membres à respecter le droit d'accès aux informations et à fournir une réponse adéquate aux demandes d'accès à des informations; exprime à cet égard sa préoccupation quant au fait que la plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Irlande et de la Lituanie, n'ont pas répondu de manière adéquate aux demandes effectuées par Reprieve et par Access Info Europe d'accéder à des informations pour leurs enquêtes sur les cas de restitutions extraordinaires;
17. Calls on Member States such as Finland, Denmark, Portugal, Italy, the United Kingdom, Germany, Spain, Ireland, Greece, Cyprus, Romania and Poland, which were mentioned in the Temporary Committee's report, to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls on all Member States to respect the right to freedom of information and to respond appropriately to requests for access to information; expresses concern, in the light of this, that most Member States, with the exception of Denmark, Finland, Germany, Ireland and Lithuania, have failed to respond appropriately to requests from Reprieve and from Access Info Europe for access to information for the purposes of their investigations into extraordinary rendition cases;

17. invite les États membres concernés, tels que la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui sont mentionnés dans le rapport de la commission temporaire, à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite tous les États membres à respecter le droit d'accès aux informations et à fournir une réponse adéquate aux demandes d'accès à des informations; exprime à cet égard sa préoccupation quant au fait que la plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Irlande et de la Lituanie, n'ont pas répondu de manière adéquate aux demandes effectuées par Reprieve et par Access Info Europe d'accéder à des informations pour leurs enquêtes sur les cas de restitutions extraordinaires;
17. Calls on Member States such as Finland, Denmark, Portugal, Italy, the United Kingdom, Germany, Spain, Ireland, Greece, Cyprus, Romania and Poland, which were mentioned in the Temporary Committee’s report, to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls on all Member States to respect the right to freedom of information and to respond appropriately to requests for access to information; expresses concern, in the light of this, that most Member States, with the exception of Denmark, Finland, Germany, Ireland and Lithuania, have failed to respond appropriately to requests from Reprieve and from Access Info Europe for access to information for the purposes of their investigations into extraordinary rendition cases;

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.
Service level indicators should include delays for replying to requests for information on availability of elements of infrastructure, including ducts, poles, other physical assets (e.g. manholes), or distribution points; delays for replying to a request for feasibility to use elements of infrastructure; a measure of responsiveness to handle requests for access and use of elements of infrastructure; a measure of responsiveness for fault resolution processes.

1. Lorsqu’une institution ou un organe de la Communauté demande l’accès à une série ou à un service de données géographiques, l’État membre met également à sa disposition, sur demande, à des fins d’évaluation et d’utilisation, les informations relatives aux mécanismes de collecte, de traitement, de production, de contrôle de qualité et d’accès aux séries et services de données géographiques, lorsque ces informations complémentaires sont disponibles et qu’il est raisonnablement possible de les obtenir et de les fournir.
1. Where an institution or body of the Community requests the provision of access to a spatial data set or service, the Member States shall also make available, upon request, information for evaluation and use, on the mechanisms for collecting, processing, producing, quality control and obtaining access to the spatial data sets and services, where that additional information is available and it is reasonable to extract and deliver it.

Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.