Vertaling van "Sommaire des renseignements sur un abri fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sommaire des renseignements sur un abri fiscal
Summary of Tax Shelter Information

État des renseignements sur un abri fiscal
Statement of Tax Shelter Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le promoteur d’un abri fiscal qui, au cours d’une année civile et relativement à l’abri fiscal, accepte une contrepartie ou agit à titre de principal ou de mandataire doit, sauf si une déclaration de renseignements a déjà été produite relativement à l’abri fiscal, produire, selon les modalités réglementaires, une déclaration de renseignements pour l’année sur le formulaire prescrit où figurent :
(7) Every promoter in respect of a tax shelter who accepts consideration in respect of the tax shelter or who acts as a principal or agent in respect of the tax shelter in a calendar year shall, in prescribed form and manner, file an information return for the year containing

(ii) le total des sommes représentant chacune une somme annoncée ou déclarée comme étant la valeur d’un bien dont une personne qui acquiert l’abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l’abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir de la personne relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal, selon le cas.
(ii) the total of all amounts each of which is an amount stated or represented to be the value of property that a particular person who acquires or otherwise invests in the tax shelter could donate to a qualified donee, if the tax shelter is a gifting arrangement and consideration has been received or is receivable from the particular person in respect of the tax shelter before the correct information is filed with the Minister or the identification number is issued, as the case may be.

(8) Sans préjudice de la portée générale des articles 231 à 231.3, en cas de demande d’attribution d’un numéro d’inscription à un abri fiscal conformément au paragraphe (2), les articles 231 à 231.3 s’appliquent avec les adaptations nécessaires en vue de permettre au ministre de vérifier les renseignements fournis sur un abri fiscal — même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle un montant est demandé en déduction au titre de l’abri fiscal.
(8) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, where an application under subsection 237.1(2) with respect to a tax shelter has been made, notwithstanding that a return of income has not been filed by any taxpayer under section 150 for the taxation year of the taxpayer in which an amount is claimed as a deduction in respect of the tax shelter, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in respect of the tax shelter.

(6) Une personne ne peut demander ou déduire un montant au titre d’un abri fiscal que si elle présente au ministre un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, incluant le numéro d’inscription attribué à l’abri fiscal.
(6) No amount may be deducted or claimed by a person in respect of a tax shelter unless the person files with the Minister a prescribed form containing prescribed information, including the identification number for the tax shelter.

(2) Tout promoteur doit, quant à un abri fiscal, demander au ministre, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d’attribuer un numéro d’inscription à cet abri fiscal, sauf si demande en a déjà été faite.
(2) A promoter in respect of a tax shelter shall apply to the Minister in prescribed form for an identification number for the tax shelter unless an identification number therefor has previously been applied for.