Traduction de «Sommaire de la réclamation - Coûts engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sommaire de la réclamation - Coûts engagés
Applicant's Claim Summary - Costs Incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) aucune contribution ne peut être versée pour des coûts engagés dans le cadre d’un projet d’amélioration qui sont réclamés après le 31 mars 1991.
(c) no contribution may be paid in respect of costs incurred for an improvement project where those costs are claimed after March 31, 1991.

Quelles sont les informations qui devraient figurer dans l’engagement, par exemple: – nature des risques couverts, – mesures d’adaptation et de prévention pour réduire autant que possible les risques couverts, – caractéristiques et avantages (tels que l’indemnisation de la totalité des coûts de remplacement, ou la valeur d’usage des actifs), – exclusions ou restrictions, – modalités d’une déclaration de sinistre, par exemple, si le sinistre et sa déclaration doivent tous deux avoir lieu pendant la période contractuelle, – indication de la partie qui supporte les coûts d’examen et de constatation du sinistre, et dans quelle mesure, – conséquences contractuelles du non‑respect par l’assureur de l’obligation de fournir les informations en cause, – recours, coûts et procédures liés à l’exercice du droit de rétractation, – renouvellement du contrat, – traitement des réclamations?
What requirements concerning the commitment should be included, for instance: – the nature of the insured risks, – adaptation and prevention measures to minimise the insured risks, – features and benefits (such as compensation of full replacement costs, or depreciated, time value of assets), – exclusions or limitations, – details for notifying a claim, for instance, if both the loss and its notification must fall within the contract period, – who and to what extent bears the costs of investigating and establishing the loss, – contractual effects of a failure to provide relevant information by the insurer, – the remedies, costs and procedures of exercising the right of withdrawal, – contract renewals, – complaints handling?

Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.
It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.

invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;
Calls on the Council and Commission to encourage Libya to fully respect its pledges given when acceding to the UNHRC and thus urges Libya to issue standing invitations to those appointed under UN special procedures such as the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Special Rapporteur on torture, the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance as well as the Working Group on enforced and involuntary disappearances and the Working Group on arbitrary detentions, as requested in the recent Universal Periodic Review on Libya; calls in the same spirit for unfettered access to the country for independent scrutiny of the overall human rights situation;

(s) invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;
(s) Calls on the Council and Commission to encourage Libya to fully respect its pledges given when acceding to the UNHRC and thus urges Libya to issue standing invitations to those appointed under UN special procedures such as the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, the Special Rapporteur on torture, the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance as well as the Working Group on enforced and involuntary disappearances and the Working Group on arbitrary detentions, as requested in the recent Universal Periodic Review on Libya; calls in the same spirit for unfettered access to the country for independent scrutiny of the overall human rights situation;

12. fait observer que d'après les premières estimations du gouvernement libanais, le coût des dommages et des pertes se chiffre à 3,5 milliards de dollars; estime que seule une action de reconstruction internationale rapide et efficace, soutenue par un engagement à moyen ou à long terme, peut contribuer à empêcher que les mouvements extrémistes ne bénéficient de la situation catastrophique qui règne actuellement dans le pays; réclame, dans ce contexte, un contrôle rigoureux de la distribution de l'aide internationale;
12. Points out that according to the Lebanese Government's first estimates the cost of damage and loss amounts to 3.5 billion dollars; takes the view that only quick and effective international reconstruction measures, supported by a medium- and long-term engagement, can contribute to preventing radical movements from benefiting from the present catastrophic situation; calls, in this regard, for strict control of how the international aid is delivered;

17. souligne la part importante que représentent les frais de voyage et de logement; engage les organisateurs de réunion et les services d'interprétation à réduire ces coûts; réclame une meilleure coordination, planification et organisation en ce qui concerne le voyage et le logement;
17. Notes the high share of travel and accommodation costs; urges meeting organisers and interpretation services to reduce travel and accommodation costs; calls for better coordination, planning and organisation of travel and accommodation arrangements;

1. Les parties contractantes renoncent à toute réclamation portant sur le remboursement des coûts engagés dans l'exécution du présent accord, sauf en ce qui concerne les frais et les indemnités payés aux experts et aux témoins ainsi qu'aux coûts des interprètes autres que les employés du gouvernement et du service public.
1. The Contracting Parties shall waive all claims for reimbursement of costs incurred in the execution of this Agreement, except for expenses and allowances paid to experts and to witnesses as well as costs of interpreters other than Government and public service employees.