Traduction de «Solution réglementaire et non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solution réglementaire et non réglementaire
regulatory and non-regulatory option

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

usage non réglementaire [ utilisation non réglementaire ]
non-conforming use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application.
Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.

Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire en vigueur et en veillant à sa bonne application.
Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.

43. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;
43. Argues that private military and security companies (PMSCs) should be held accountable for any violations of human rights and humanitarian laws committed by their personnel; calls on the EU and the Member States, in light of the widespread use of PMSCs, to step up their efforts to find a credible regulatory solution to avoid legal loopholes in terms of accountability;

39. soutient que les entreprises militaires et de sécurité privées devraient être tenues responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par leur personnel; invite l'Union et les États membres, étant donné le vaste recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, à intensifier leurs efforts pour trouver une solution réglementaire crédible afin d'éviter les vides juridiques en matière de responsabilité;
39. Argues that private military and security companies (PMSCs) should be held accountable for any violations of human rights and humanitarian laws committed by their personnel; calls on the EU and the Member States, in light of the widespread use of PMSCs, to step up their efforts to find a credible regulatory solution to avoid legal loopholes in terms of accountability;

26. convient que l'indépendance de l'auditeur revêt une importance capitale et qu'il est impératif de prendre des mesures pour empêcher une proximité excessive; suggère que la Commission procède à une analyse d'impact, qui étudie diverses options, en particulier la rotation externe et les effets d'audits conjoints volontaires; estime qu'il est certes possible de renforcer l'indépendance de l'auditeur en procédant à une rotation externe, mais maintient que la meilleure solution réglementaire consiste non pas dans la rotation externe, mais dans le changement régulier de l'auditeur interne, ainsi que le confirme d'ailleurs la directive 2006/43/CE, et que les dispositions existant en matière de rotation des partenaires fournissent l'indépendance nécessaire pour garantir l'efficacité du contrôle;
26. Agrees that the independence of the auditor is of paramount importance and that steps need to be taken to prevent excessive familiarity; suggests that the Commission should undertake an impact assessment covering a range of options, in particular external rotation and the impact of voluntary joint audits; regards external rotation as a means of strengthening the independence of auditors, but reiterates its view that it is not external rotation but rather regular changes in internal auditors which represents the best regulatory solution, as confirmed by Directive 2006/43/EC, and that the existing partner rotation arrangements provide the independence necessary for audits to be effective;

26. convient que l'indépendance de l'auditeur revêt une importance capitale et qu'il est impératif de prendre des mesures pour empêcher une proximité excessive; suggère que la Commission procède à une analyse d'impact, qui étudie diverses options, en particulier la rotation externe et les effets d'audits conjoints volontaires; estime qu’il est certes possible de renforcer l’indépendance de l’auditeur en procédant à une rotation externe, mais maintient que la meilleure solution réglementaire consiste non pas dans la rotation externe, mais dans le changement régulier de l'auditeur interne, ainsi que le confirme d’ailleurs la directive 2006/43/CE, et que les dispositions existant en matière de rotation des partenaires fournissent l’indépendance nécessaire pour garantir l'efficacité du contrôle;
26. Agrees that the independence of the auditor is of paramount importance and that steps need to be taken to prevent excessive familiarity; suggests that the Commission should undertake an impact assessment covering a range of options, in particular external rotation and the impact of voluntary joint audits; regards external rotation as a means of strengthening the independence of auditors, but reiterates its view that it is not external rotation but rather regular changes in internal auditors which represents the best regulatory solution, as confirmed by Directive 2006/43/EC, and that the existing partner rotation arrangements provide the independence necessary for audits to be effective;

Les autorités réglementaires nationales (ARN) mettent au point, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes posés par la migration des réseaux en cuivre vers la fibre.
National Regulatory Authorities (NRAs) under Article 16(4) of Directive 2002/21/EC are developing regulatory responses to the challenges raised by the transition from copper to fibre-based networks.

les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires précédemment imposées et qui n’ont pas d’impact notoire sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et
draft measures that change the technical details of previously imposed regulatory remedies and do not have an appreciable impact on the market (e.g. annual updates of costs and estimates of accounting models, reporting times, delivery times); and

Une telle dérive - où chaque fusion/alliance majeure donnerait naissance à son propre corpus de solutions réglementaires et prudentielles - menacerait en outre de perpétuer les disparités prudentielles et réglementaires au sein de l'UE.
Such an approach also threatens to perpetuate regulatory and supervisory diversity in Europe if each large-scale merger/alliance gives rise a distinct set of regulatory and supervisory solutions.