Vertaling van "Solution de compensation du terme zéro " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solution de compensation du terme zéro
matrix solution | zero member compensation solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les impôts sont très élevés en Allemagne ils représentent 50 p. 100 du PIB. La politique d'impôt zéro sur les gains réalisés à long terme lors de la vente d'actions compense évidemment en partie le lourd fardeau fiscal imposé par ailleurs aux contribuables, notamment les taxes de consommation très élevées.
The policy of no tax on securities on long-term gains obviously helps offset some of the other heavy tax burdens they are facing, including the very high consumption taxes.

Je pense que nous devons trouver une solution stable à long terme pour compenser le préjudice qu’ils ont subi du fait de l’expansion et de l’ouverture des marchés.
I think we need to find a stable, long-term solution to make up for the damage they have suffered from the expansion and opening-up of the markets.

5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;
5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;

5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;
5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;

Il ressort des analyses entreprises par la Commission[6] que les solutions offrant uniquement des améliorations de rendement par l’emploi des technologies du charbon propre ou les technologies du captage et du stockage du CO2 ne permettent pas à elles seules d’atteindre à long terme les objectifs combinés consistant à réduire pratiquement à zéro les émissions de CO2 à un coût acceptable tout en préservant la diversité des sources énergétiques nécessaire pour assurer la sécurité des approvisionnements en énergie.
It emerges from the analyses undertaken by the Commission[6] that technological solutions involving only efficiency improvements through Clean Coal technologies or only CCS technologies are not able to meet in the long term the combined objectives of achieving near-zero CO2 emissions at acceptable costs while preserving the diversity of the energy mix needed for security of energy supply.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

a) en mettant un terme à ce système de "compensation" et en mettant au point un système de taxation équitable, transparent et non discriminatoire, conforme aux normes internationales ; et b) pour respecter pleinement la liberté de transit pour le transport aérien traversant leurs territoires respectifs, étant donné qu'un système de transport aérien mondial efficace et dynamique est d'une importance capitale partout dans le monde ; -se déclare en même temps disposé à rechercher, avec la Fédération de Russie, des solutions qui auraient des effets économiques positifs pour le développement de l'aviation russe et d'autres activités liées à l'aviation".
(a) in bringing this "compensation" system to an end while developing an equitable, transparent and non-discriminatory charging system in conformity with international standards; and (b) to fully implement the freedom of transit for air transport across their respective territories, given the fact that an efficient and dynamic global air transport system is a matter of major importance world-wide;