Vertaling van "Solliciter ou accepter des instructions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solliciter ou accepter des instructions
seek or take instructions, to

les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions
the members of the Commission shall neither seek nor take instructions

instruction d'acceptation [ ordre d'acceptation ]
accept statement

requête préliminaire sollicitant des instructions
preliminary motion for directions

Sollicitation/Instructions
Solicitation/Instructions

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.
An official shall carry out his duties and conduct himself solely with the interests of the Union in mind; he shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organization or person outside his institution.

Le directeur général doit agir de manière indépendante et ne pas solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organismes de l’UE, des gouvernements des États membres ou de toute autre organisation.
The Director-General must act independently and neither ask for nor take instructions from any EU institutions or bodies, from national governments or any other organisations.

En tant que membre de la Cour, je serai lié par les dispositions du traité sur l'Union qui précisent que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
As a Member of the Court I will be bound by the Treaty of the European Union which lays down that Members of the Court of Auditors shall be completely independent in the performance of their duties, in the Union’s general interest, not seeking or taking instructions from any government or other body.

(1 septies) Le personnel du SEAE devrait s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure au SEAE ni d'aucun organe ou personne autre que le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
(1f) The staff members of the EEAS should carry out their duties and conduct themselves solely with the interests of the Union in mind. They should neither seek nor take instructions from any Government, authority, organisation or person outside the EEAS or any body or person other than the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.

Le principe d'indépendance suppose que "ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme" (article 130 du traité, article 7 des statuts).
The principle of independence entails that “neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Community institutions or bodies, from any Government of a Member State or from any other body” (Art. 130 of the Treaty, Art. 7 of the Statute).

2. Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif ne sollicite ni accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organisme.
2. Without prejudice to the powers of the Commission or the Management Board, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government or from any other body.

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust, ►M2 sans préjudice de l’article 25 bis, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2 ◄
3. Under the authority of the College, the staff shall carry out its tasks bearing in mind the objectives and mandate of Eurojust, without seeking or accepting instructions from any government, authority, organisation or person extraneous to Eurojust►M2 without prejudice to Article 25a(1)(c) and (2) ◄

3. Sous l'autorité du collège, le personnel s'acquitte de ses tâches en ayant en vue les objectifs et le mandat d'Eurojust, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Eurojust.
3. Under the authority of the College, the staff shall carry out its tasks bearing in mind the objectives and mandate of Eurojust, without seeking or accepting instructions from any government, authority, organisation or person extraneous to Eurojust.