Vertaling van "Sollicitation en personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sollicitation en personne
face-to-face solicitation

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

Entente canado-américaine au sujet des personnes sollicitant un visa
Canada-United States Visa Seekers Agreement

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

caractère de sollicitation | caractère de sollicitation de l'opérateur
prompt character

sollicitation d'anciens étudiants | sollicitation de diplômés
alumni campaign

sollicitations déshonnêtes
indecent harassment

système sollicité
system required component

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, la personne sollicitant une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire intégrant une telle substance ou envisageant de solliciter une telle autorisation de mise sur le marché ou, le cas échéant, le titulaire d’une telle autorisation de mise sur le marché soumet une demande à l’Agence.
To that end, the applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product in which such a substance is used, a person intending to apply for such a marketing authorisation or, where appropriate, the holder of such a marketing authorisation, shall submit an application to the Agency.

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

s’il s’agit d’une personne différente de l’émetteur, dans une sous-section intitulée «Qui est l’offreur et/ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation?», une description succincte de l’offreur des valeurs mobilières et/ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, comprenant son siège social et sa forme juridique, le droit régissant ses activités et son pays d’origine.
if different from the issuer, under a sub-section entitled ‘Who is the offeror and/or the person asking for admission to trading?’, a brief description of the offeror of the securities and/or the person asking for admission to trading on a regulated market, including its domicile and legal form, the law under which it operates and its country of incorporation.

refuser l’approbation de tout prospectus établi par un certain émetteur ou offreur ou une certaine personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé pour une durée maximale de cinq ans, lorsque cet émetteur, cet offreur ou cette personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé a gravement et à maintes reprises enfreint le présent règlement.
to refuse approval of any prospectus drawn up by a certain issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market for a maximum of five years, where that issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market has repeatedly and severely infringed this Regulation.

c) si le consentement est sollicité au nom d’une autre personne, une mention indiquant le nom de la personne qui sollicite le consentement et celui au nom de qui il est sollicité;
(c) if consent is sought on behalf of another person, a statement indicating which person is seeking consent and which person on whose behalf consent is sought; and

a) une sollicitation qui ne constitue pas une sollicitation faite par la direction d'un émetteur assujetti ou en son nom, si le nombre total des détenteurs de valeurs mobilières dont les procurations sont sollicitées ne dépasse pas quinze, deux ou plus de deux personnes ou compagnies qui sont copropriétaires inscrits d'une ou de plusieurs valeurs mobilières étant considérées comme un seul détenteur de valeurs mobilières; b) une sollicitation qui ne constitue pas une sollicitation faite par la direction d'un émetteur assujetti ou en son nom, dans les autres circonstances prescrites par règlement; c) une sollicitation faite par une personne ou une compagnie aux termes de l'article 65; d) une sollicitation faite par une personne ou une compagnie relativement à des valeurs mobilières dont elle est le propriétaire bénéficiaire.
(a) any solicitation, otherwise than by or on behalf of the management of a reporting issuer, where the total number of security holders whose proxies are solicited is not more than fifteen, two or more persons or companies who are the joint registered owners of one or more securities being counted as one security holder; (b) any solicitation, otherwise than by or on behalf of the management of a reporting issuer, in such other circumstances as may be prescribed in the regulations; (c) any solicitation by a person or company made under section 65; or (d) any solicitation by a person or company in respect of securities of which he, she or it is the beneficial owner.

z.2) prescrire les exigences relatives à la validité et à la sollicitation de procurations, prescrire les activités pour l'application de l'alinéa g) de la définition de « solliciter » et « sollicitation » à l'article 98 et prescrire les circonstances pour l'application de l'alinéa 100(2)b); z.3) prévoir l'application de la partie XVI (Information continue) et de la partie XVII (Procurations et sollicitations de procurations) à l'égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de titres de participation d'émetteurs assujettis ou à l'égard des autres personnes ou compagnies pour le compte desquelles ces valeurs et ces titres sont détenus, notamment les exigences applicables aux émetteurs assujettis, aux agences de compensation reconnues, aux détenteurs inscrits, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes ou de compagnies mais qui n'en sont pas les détenteurs inscrits;
(z.2) prescribing requirements for the validity and solicitation of proxies, prescribing activities for the purposes of paragraph (g) of the definition of " solicit" and " solicitation" in section 98 and prescribing circumstances for the purposes of paragraph 100(2)(b); (z.3) providing for the application of Part XVI (Continuous Disclosure) and Part XVII (Proxies and Proxy Solicitation) in respect of registered holders or beneficial owners of voting securities or equity securities of reporting issuers or other persons or companies on behalf of whom the securities are held, including requirements for reporting issuers, recognized clearing agencies, registered holders, registrants and other persons or companies who hold securities on behalf of persons or companies but who are not the registered holders;

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les organisations ayant recours à la sollicitation et celles qui n'y ont pas recours, de manière que nous puissions travailler vers une meilleure définition des organisations ayant recours à la sollicitation et des organisations n'ayant pas recours à la sollicitation. Vous vous rappelez que l'ABC et Imagine Canada, ainsi qu'un certain nombre de personnes, ont dit que cette définition était un peu confuse et qu'elle avait besoin d'être clarifiée.
This is with respect to clarifying soliciting versus non-soliciting corporations, so that we can work towards a better go-forward definition of soliciting versus non-soliciting You'll recall that we had both the CBA and Imagine Canada and a number of different people talking about this definition as being a little confusing and needing some clarification.

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

c) à exiger des commissaires aux comptes et des dirigeants de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que des intermédiaires financiers chargés d'exécuter l'offre au public ou de solliciter l'admission à la négociation, qu'ils fournissent des informations.
(c) require auditors and managers of the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market, as well as financial intermediaries commissioned to carry out the offer to the public or ask for admission to trading, to provide information.