Traduction de «Solide mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

réfractomètre | réfractomètre pour mesurer la quantité totale de solides | réfractomètre pour solides totaux
total solids meter | TS meter | total solids refractometer | flo-thru total solids meter

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

mesure du débit solide
sediment discharge measurement

comparaison des mesures des précipitations solides
solid precipitation measurement intercomparison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux projets de loi prévoyaient de solides mesures législatives pour protéger le parc de la Gatineau, notamment des dispositions qui définissaient les frontières du parc et qui renforçaient l'importance du rôle de la Commission de la capitale nationale en matière de gérance environnementale. Ces deux projets de loi définissaient le concept d'intégrité écologique et en exigeaient l'application par la commission.
Both of these bills contained strong legislative protections for Gatineau Park, including provisions that defined the boundaries of Gatineau Park, strengthened the importance of the environmental stewardship role of the National Capital Commission, and both defined and required the commission to apply the concept of ecological integrity.

À l'aide de partenariats nationaux et internationaux efficaces, de solides mesures législatives et du travail important réalisé par les hommes et les femmes dans nos ministères et organismes nationaux chargés de la sécurité, notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens et leurs intérêts, tant au pays qu'à l'étranger.
Through successful domestic and international partnerships, strong legislative action, and with important work being conducted by the men and women in our national security departments and agencies, our government is taking the appropriate actions to protect Canadians and Canadian interests at home and abroad.

Selon le ministre, l'approche adoptée pour élaborer la mesure législative a produit « [une] solide mesure législative [.] plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document ».
What emerged from this approach to developing legislation, according to the minister himself, was “a stronger piece of legislation.a bill that is both faster and fairer than the bill as it was originally tabled”.

Le programme quinquennal plaide pour une interaction plus étroite entre, d'une part, les impératifs du marché intérieur et, d'autre part, la sélection de priorités stratégiques, la planification et le mesures d'harmonisation du spectre radioélectrique, en offrant en même temps de la sécurité aux entités privées, opérateurs, fabricants, utilisateurs ou administrations publiques, afin d'avoir une politique à long terme et des programmes basés sur un ensemble de solides mesures législatives.
The RSPP points to a closer interaction between the imperatives of the Internal Market and the selection of Radio Spectrum EU strategic priorities, planning and harmonisation measures, at the same time offering security to private entities, operators, manufacturers, users or public administrations, to have a long term policy and programmes based on a set of solid legislative measures.

11. invite la Croatie à poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle législation solide sur l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; relève que la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée est désormais opérationnelle et invite les autorités croates à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;
11. Calls on Croatia to continue implementing the new, robust legislation on access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; notes that the newly created Conflict of Interest Commission is now operational, and calls on the Croatian authorities to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;

10. invite la Croatie à adopter une législation solide sur le lobbying et l'accès à l'information afin de renforcer le cadre préventif contre la corruption; invite les autorités croates à rendre opérationnelle la commission des conflits d'intérêts nouvellement créée et à appliquer intégralement les mesures législatives relatives aux marchés publics et au financement des partis politiques et des campagnes électorales;
10. Calls on Croatia to enact robust legislation on lobbying and access to information, thereby consolidating the prevention framework against corruption; invites the Croatian authorities to make the newly created Conflict of Interest Commission operational, and to fully implement the legislative package on public procurement and on the financing of political parties and electoral campaigns;

Tout le monde a fait des compromis, et je pense que nous avons une solide mesure législative qui permettra de donner suite aux préoccupations sur les échappatoires de la législation sur l'ADN.
While everyone made compromises, I think we have a solid piece of legislation that will go a long way to address concerns about loopholes in our DNA law.

La proposition ne prend aucune mesure législative dans des domaines où l’évaluation d’impact n’a pas apporté de solides justifications en faveur de telles mesures ou un aperçu clair de son impact éventuel.
The proposal refrains from taking legislative action in fields where the impact assessment did not provide any solid justification for such action or any clear view on its possible impact.

Un solide train de mesures législatives a été introduit - train de mesures dont la Commission a régulièrement informé le Parlement.
A solid body of legislative measures has been introduced on which the Commission has regularly reported to Parliament.

Si oui, ce sera tout de même une solide mesure législative qui aura été adoptée par le Parlement du Canada.
If it is, then we still are left with a very sound piece of legislation passed by the Parliament of Canada.