Vertaling van "Solidairement responsables de tous les droits imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solidairement responsables de tous les droits imposés
jointly and severally liable for all duties levied

solidairement responsable du paiement des droits
jointly payable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En cas d’application de l’article 12, le déclarant et son mandant ou employeur sont, sous réserve des paragraphes (3) et 20(2.1), solidairement responsables de tous les droits imposés sur les marchandises, sauf si, dans le délai réglementaire, l’un d’eux établit le paiement des droits ou, à propos des marchandises, l’un des faits suivants :
(2) Subject to subsections (3) and 20(2.1), any person who reports goods under section 12, and any person for whom that person acts as agent or employee while so reporting, are jointly and severally or solidarily liable for all duties levied on the goods unless one or the other of them proves, within the time that may be prescribed, that the duties have been paid or that the goods

42. Le propriétaire, le capitaine et l’agent d’un navire sont solidairement responsables du paiement des droits de pilotage.
42. The owner, master and agent of a ship are jointly and severally liable to pay any pilotage charges.

En pareil cas, Europol et l’État membre dans lequel le préjudice s’est produit sont solidairement responsables (Europol en vertu de l’article 340 du traité et l’État membre en vertu de son droit national).
In such a case Europol and a Member State in which damage has occurred are jointly and severally liable (Europol on the basis of Article 340 of the Treaty and the Member State on the basis of its national law).

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

Le problème que pose la Charte des droits, c'est qu'elle mine la capacité des parents, des enseignants ou des policiers d'imposer des châtiments aux enfants en accordant tous les droits civils à l'enfant avant qu'il n'atteigne l'âge de la majorité, donc avant qu'il ne soit assez responsable pour exercer ces droits.
The real flaw in the charter of rights, which is causing the problem and discomfort with respect to the ability of parents, teachers or local police officers to discipline children, is that the charter accorded full civil rights to children before the age of majority, before the age of having the responsibility to exercise those rights.

2. Par dérogation au paragraphe 1, tous les promoteurs sont solidairement responsables de la désignation:
2. By way of derogation from paragraph 1, the sponsors shall be jointly responsible for establishing:

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

Il ne s'agit pas uniquement de la taxe sur la sécurité mais de tous les droits imposés par le gouvernement et de tous les frais exigés.
It is not just the Air Travellers Security Tax; it is all the government-imposed charges and the whole fee structure.

Honorables sénateurs, aucune compagnie aérienne ne peut égaler les prix offerts par les sociétés de transport ferroviaire et par autocar après inclusion de toutes les taxes et de tous les droits imposés par NAV CANADA.
Honourable senators, there is not an airline seat sale around that beats those bus and train prices, once you have included all taxes and NAV CANADA charges.

(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.
(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.