Traduction de «Solde net à financer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solde net à financer
net financing requirements

capacité ou besoin de financement | solde net (-) ou excédent (+)
net lending or net borrowing

solde net | somme des montants nets
sum of net proceeds

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]
financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]

solde créditeur net vis-à-vis de l'étranger
net positive foreign balance

financement à solde nul
zero base financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour les exercices budgétaires 2014 à 2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 2, des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
Implementing Regulation (EU) No 367/2014 (2) sets the net balance available for European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) expenditure, as well as the amounts available for the budget years 2014 to 2020 for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), pursuant to Articles 10c(2), 136 and 136b of Council Regulation (EC) No 73/2009 (3) and to Article 66(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (4).

procédure de distribution du produit de la liquidation du [/des] guichet[s] spécifique[s] à la suite de la résiliation du présent accord de financement, et en particulier i) le calcul du solde du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] en ce qui concerne la contribution de l'État membre après déduction des coûts et frais de gestion applicables; ii) la restitution du solde net du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] à l'autorité de gestion; et iii) la clôture du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] [La procédure est précisée plus en détail dans le contrat];
means the procedure for the distribution of the liquidation proceeds of the Dedicated Window[s] following termination of this Funding Agreement, and in particular (i) the calculation of the balance of the Dedicated Window[s] Account[s] with reference to the MS Contribution after deduction of applicable Management Costs and Fees, (ii) the return of the net balance of the Dedicated Window[s] Account[s] to the Managing Authority and (iii) the closure of Dedicated Window[s] Account[s] [Procedure shall be further contractually specified];

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, le solde net de la contribution de l'État membre déposée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] est restitué à l'autorité de gestion dans le cadre de la politique de sortie.
Upon expiration or termination of this Funding Agreement, the net balance of the MS Contribution deposited into the Dedicated Window[s] Account[s] shall be returned to the Managing Authority within the Exit Policy.

P. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd'hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
P. whereas the introduction of the GNI resource in 1988 in the EU financing system was supposed to temporarily complement a decrease in own resources, but was prolonged and reinforced over the years and is today the main component of EU budgetary resources; whereas this predominance has emphasized Member States' tendency to calculate their net balance, the consequence of which is a series of rebates, corrections, exemptions and compensations which renders the current system of own resources excessively complex, opaque, with insufficient links to existing Union policies and lacks fairness and is therefore incapable to ensure a transparent and efficient financing of Union policies in the European interest, and is finally totally incomprehensible to the European citizens,

2. souligne que ce sont ces "cotisations" qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité et de la sécurité, indépendamment du fait que la notion de "soldes budgétaires nets" est gravement erronée, notamment du point de vue technique, et qu'elle ne permet guère que de simples approximations; affirme que ni l'aspect "recettes" ("effet de Rotterdam"), ni l'aspect "dépenses" ("effet de Luxembourg") des soldes nets ne reflètent fidèlement la réalité;
2. Emphasises that it is these "membership fees" that have accentuated the short- sighted net-payer debate that does not do justice to the benefits of the European Union in terms of peace, freedom, prosperity and security, regardless of the fact that the concept of "net budgetary balances" is seriously flawed also in technical terms and does not allow for more than pure approximations; underlines that neither revenue side ("Rotterdam effect") nor expenditure side ("Luxembourg effect") of the net balances fully reflect reality;

3. souligne que ce sont ces "cotisations" qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union européenne dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité et de la sécurité, indépendamment du fait que la notion de "soldes budgétaires nets" est gravement erronée, notamment du point de vue technique, et qu'elle ne permet guère que de simples approximations; affirme que ni l'aspect "recettes" ("effet de Rotterdam"), ni l'aspect "dépenses" ("effet de Luxembourg") des soldes nets ne reflètent fidèlement la réalité;
3. Emphasises that it is these "membership fees" that have accentuated the short- sighted net-payer debate that does not do justice to the benefits of the European Union in terms of peace, freedom, prosperity and security, regardless of the fact that the concept of "net budgetary balances" is seriously flawed also in technical terms and does not allow for more than pure approximations; underlines that neither revenue side ("Rotterdam effect") nor expenditure side ("Luxembourg effect") of the net balances fully reflect reality;

3. souligne la nécessité d'améliorer le contrôle budgétaire des États membres, et de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance avec souplesse; indique à cet égard que, dans les pays présentant un déficit budgétaire excessif, il convient de réduire annuellement, de façon continue, le solde net à financer de 0,5 % et de le maintenir durablement sous la barre des 3 %, ainsi que de se rapprocher plus constamment de la limite d'endettement global de 60 %;
3. Stresses the necessity of improving budgetary surveillance by Member States, and of continuing to apply the Stability and Growth Pact flexibly; points out that this must include, in countries with excessive budget deficits, continuously cutting back on net new indebtedness by 0.5% annually and holding it sustainably below the 3% threshold, as well as pursuing more consistently the overall indebtedness threshold of 60%;

b) sur la base des sommes ainsi établies, la BCN effectue un calcul (à la date de retransfert) de ce que chaque partie doit à l'autre et les sommes dues par une partie sont converties conformément au point 16, si nécessaire, en euros et déduites des sommes dues à l'autre partie, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû le premier jour suivant durant lequel toutes les composantes concernées de Target sont opérationnelles pour effectuer un tel paiement.
(b) On the basis of the sums so established, a calculation shall be made by the NCB (as at the retransfer date) of what is due from each party to the other and the sums due from one party shall be converted in accordance with point 16, where necessary, into euro and set off against the sums due to the other and only the net balance shall be payable by the party having the claim thereby valued at the lower amount and such net balance shall be due and payable on the next day on which all relevant parts of Target are operational to effect such a payment.

ii) sur la base des sommes ainsi établies, la BCN effectue un calcul (à la date de rachat) de ce que chaque partie doit à l'autre, et les sommes dues par une partie sont déduites des sommes dues à l'autre, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance est valorisée au plus bas montant; ledit solde net est dû le premier jour suivant durant lequel toutes les composantes concernées de TARGET sont opérationnelles pour effectuer un paiement.
(ii) on the basis of the sums so established, a calculation shall be made by the NCB (as at the repurchase date) of what is due from each party to the other and the sums due from one party shall be set off against the sums due to the other and only the net balance shall be payable by the party having the claim thereby valued at the lower amount and such net balance shall be due and payable on the next day on which all relevant parts of Target are operational to effect a payment.