d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le con
trat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé
, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus
...[+++] rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.
(d) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, and where, in the event of the death of that person before the annual payments aggregate a stated sum, the contract provides that the unpaid balance of the stated sum shall be paid, either in a lump sum or instalments, then, for the purpose of determining the expected term of the contract, the contract shall be deemed to provide for the continuance of the payments thereunder for a minimum term certain equal to the nearest integral number of years required to complete the payment of the stated sum.
