Vertaling van "Sociétés privées nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sociétés privées nationales
national private corporations

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée
close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company

sociétés non financières privées nationales
national private non-financial corporations

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

société non financière privée nationale
national private non-financial corporation

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs | Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs [ Nagra | Cédra ]
National Cooperative for the Disposal of Radioactive Waste [ Nagra ]

société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée
private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation

société à responsabilité limitée privée, en mains privées
private limited corporation

Ligue internationale des sociétés nationales pour la protection des biens culturels [ LISNPBC ]
International Ligue of National Societies for the protection of Cultural Property [ ILNSPCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement , les mesures décrites sont censées traverser l'ensemble des politiques gouvernementales et tous les niveaux des autorités nationales, faire appel à toute une série d'instruments, tels que la législation, la mise en réseau, les approches secteur public/secteur privé, et associer le secteur privé et la société civile.
Secondly , the actions described are intended to work across government policy areas and at different levels of government using a range of instruments including legislation, networking, public-private approaches, and to engage the private sector and civil society.

- De façon similaire, le dialogue sur la politique régionale donnera au Brésil la possibilité de partager l'expérience de l'Union dès lors qu'il s'agit de réduire les disparités régionales et de parvenir à un meilleur équilibre territorial, tout en échangeant les meilleures pratiques relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique régionale, notamment sur des questions telles que le partenariat à niveaux multiples (faisant participer les intervenants régionaux et locaux, le secteur privé et la société civile), la planification stratégique à moyen terme, l'effet de levier sur les ressources nationales, tant publiques que privées, le développement de la capacité administrative, la coordination et la communication interinstitutionnelles, la diffusion de la culture de l'évaluation et la coopération entre les régions.
- Similarly, the dialogue on regional policy will allow Brazil to share the EU’s own experience in reducing regional disparities and achieving a better territorial balance and to exchange best practices in setting up and implementing regional policy, in particular on issues like multi-level partnership (involving regional and local actors, private sector and civil society), medium-term strategic planning, leverage effects on national resources (both public and private), development of administrative capacity, inter-institutional coordination and communication, diffusion of the evaluation culture and co-operation between regions.

En outre, la Commission encourage les États membres à mettre en place des programmes de parrainage privé permettant à des groupes privés ou à des organisations de la société civile d'organiser et de financer des réinstallations conformément à la législation nationale.
In addition, the Commission encourages Member States to set up private sponsorship schemes allowing private groups or civil society organisations to organise and finance resettlements in accordance with national legislation.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

La relation entre la société privée nationale et la société privée européenne, entre le droit national applicable et le texte du règlement, n’est pas suffisamment claire.
The relationship between the national private company and the European private company, between the applicable national law and the text of the regulation, is not made sufficiently clear.

25. prend acte de l'intention de la Commission de modifier les directives 2001/86/CE (statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs) et 2003/72/CE (statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs); fait remarquer que le fait que la Commission se soit fixé comme objectif "de simplifier les modalités de l’implication des travailleurs" pourrait déjà constituer la preuve de sa propension à céder aux pressions des lobbys de l'industrie (la participation des travailleurs constituant une charge pour la société européenne); attire l'attention sur le fait que la législation relative à la société européenne n'a pas été conçue comme - et ne doit pas devenir - un instrument tendant à mettre en concurrence les règlementations nationales sur l'implication des travailleurs et la cogestion; demande à la Commission de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, qui entraînerait un nouveau démantèlement des droits de participation des travailleurs;
25. Takes note of the Commission's intention to revise Directives 2001/86/EC (Statute for a European Company, involvement of employees) and 2003/72/EC (Statute for a European Cooperative Society, involvement of employees); points out that the Commission's objective 'to simplify the arrangements for the involvement of employees' might already indicate its willingness to bow to the pressure of industry lobbies ('workers' participation is a burden for the SE'); emphasises that SE legislation was not intended to be – and must not be allowed to become – an instrument for putting national regulations on employee involvement and co-determination in competition with each other; calls on the Commission to withdraw its proposal on the Statute for a European Private Company, which would dismantle workers' participation rights even further;

C’est pourquoi la Commission a proposé que la société privée européenne puisse être régie comme toute société nationale, sans la nécessité d’exercer une activité commerciale dans d’autres États membres ou d’avoir des actionnaires issus de plus d’un pays, exactement comme sur le territoire national.
It is designed for SMEs. Therefore, the Commission proposed that a European private company may be set up just like any domestic company, without the requirement for doing business in different Member States or having shareholders from more than one country – just like at home.

(25) Les juridictions nationales, y compris les juridictions civiles, statuant sur les différends de droit privé peuvent déroger à la libre prestation des services de la société de l'information, conformément aux conditions définies dans la présente directive.
(25) National courts, including civil courts, dealing with private law disputes can take measures to derogate from the freedom to provide information society services in conformity with conditions established in this Directive.