Traduction de «Société résidant au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société résidant au Canada
corporation resident in Canada

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Déclaration des sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires du Canada sur les transactions avec des non-résidents
Report by Trust and Mortgage Loan Companies in Canada on Transactions with Non-residents

Institut de recherche de la Société canadienne du cancer | Institut national du cancer du Canada | INCC [Abbr.]
Canadian Cancer Society Research Institute | National Cancer Institute of Canada | NCIC [Abbr.]

société d'investissement à double résidence
dual resident company

résidence des sociétés
residence of corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

219.3 Pour l’application de l’article 219.1, lorsqu’un accord ou une convention conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays et ayant force de loi au Canada limite à un taux déterminé le taux d’imposition d’un dividende qu’une société résidant au Canada verse à une société résidant dans l’autre pays qui possède l’ensemble des actions du capital-actions de la société résidant au Canada, la mention de 25 % à l’article 219.1 vaut mention du taux déterminé pour ce qui est d’une société qui a cessé de résider au Canada et à laquelle l’accord ou la convention s’applique au début de sa première année d’imposition suivant son année d’imposition qui est réputée par l’alinéa 128.1(4)a) avoir pris fin, sauf s’il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs pour lesquels la société a commencé à résider dans l’autre pays était de réduire l’impôt payable en vertu de la présente partie ou de la partie XIII.
219.3 For the purpose of section 219.1, where an agreement or convention between the Government of Canada and the government of another country that has the force of law in Canada provides that the rate of tax imposed on a dividend paid by a corporation resident in Canada to a corporation resident in the other country that owns all of the shares of the capital stock of the corporation resident in Canada shall not exceed a specified rate, the reference in section 219.1 to “25%” shall, in respect of a corporation that ceased to be resident in Canada and to which the agreement or convention applies at the beginning of its first taxation year after its taxation year that is deemed by paragraph 128.1(4)(a) to have ended, be read as a reference to the specified rate unless it can reasonably be concluded that one of the main reasons that the corporation became resident in the other country was to reduce the amount of tax payable under this Part or Part XIII.

(1.2) Aux fins de la présente partie, lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu d’un pays autre que le Canada, une société résidant dans ce pays qui est une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada (dans le présent paragraphe appelée « société affiliée contribuable ») déduit, dans le calcul de son impôt sur le revenu ou les bénéfices à payer pour une année d’imposition à un gouvernement de ce pays, une perte d’une autre société résidant dans ce pays qui est une société étrangère affiliée de la société résidant au Canada (dans le présent paragraphe appelée « société affiliée de la perte »), les règles suivantes s’appliquent :
(1.2) For the purposes of this Part, where, pursuant to the income tax law of a country other than Canada, a corporation resident in that country that is a foreign affiliate of a corporation resident in Canada (in this subsection referred to as the “taxpaying affiliate”) deducts, in computing its income or profits tax payable for a taxation year to a government of that country, a loss of another corporation resident in that country that is a foreign affiliate of the corporation resident in Canada (in this subsection referred to as the “loss affiliate”), the following rules apply:

212.1 (1) Si une personne non-résidente, une société de personnes désignée ou une société de placement appartenant à des non-résidents (appelées « non-résident » au présent article) dispose d’actions (appelées « actions en cause » au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée « acheteur » au présent article) avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et si, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les termes « société payante » et « société donnée » y soient remplacés respectivement par « société en cause » et « acheteur ») à l’acheteur, les règles suivantes s’appliquent :
212.1 (1) If a non-resident person, a designated partnership or a non-resident-owned investment corporation (in this section referred to as the “non-resident person”) disposes of shares (in this section referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the “subject corporation”) to another corporation resident in Canada (in this section referred to as the “purchaser corporation”) with which the non-resident person does not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corporation is connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “purchaser corporation”, respectively) with the purchaser corporation,

(2.1) Dans le calcul des gains d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, tirés de son entreprise exploitée activement au Canada ou dans un pays désigné, lorsque la société affiliée réside dans un pays désigné et que la société, ainsi que les autres sociétés résidant au Canada avec lesquelles elle a un lien de dépendance et à l’égard desquelles la société affiliée est une société étrangère affiliée, en font le choix à l’égard de l’entreprise pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure de la société affiliée, les règles suivantes s’appliquent :
(2.1) In computing the earnings of a foreign affiliate of a corporation resident in Canada for a taxation year of the affiliate from an active business carried on by it in Canada or in a designated treaty country, where the affiliate is resident in a designated treaty country and the corporation, together with all other corporations resident in Canada with which the corporation does not deal at arm’s length and in respect of which the affiliate is a foreign affiliate, have so elected in respect of the business for the taxation year or any preceding taxation year of the affiliate, the following rules apply:

(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.
(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.

La véritable force d’une société réside dans les possibilités qu’elle offre aux citoyens les plus faibles.
The real strength of a society rests on the opportunities it creates for its weakest citizens.

(6) Les bénéficiaires d'une protection internationale résidents de longue durée devraient bénéficier d'une égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre de résidence dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, sous certaines conditions, de sorte que le statut de résident de longue durée constitue un véritable instrument d'intégration des résidents de longue durée dans la société qui les accueille.
(6) Beneficiaries of international protection who are long-term residents should enjoy equality of treatment with citizens of the Member State of residence in a wide range of economic and social matters, under certain conditions, so that long-term resident status constitutes a genuine instrument for the integration of long-term residents in the society in which they live.

- (CS) Madame Ashton, je voudrais vous signaler que le talon d’Achille de la ratification de l’accord entre l’UE et le Canada réside dans l’obligation de visa unilatérale imposée à la République tchèque, à la Roumanie et à la Bulgarie, car elle crée une forme de citoyenneté de seconde zone dans l’UE.
– (CS) Baroness Ashton, I would like to point out to you that the Achilles heel regarding successful ratification of the agreement between the EU and Canada is the unilateral visa requirement for the Czech Republic, Romania and Bulgaria, because it creates an unacceptable form of second class citizenship in the EU.

Les sociétés veillent à assurer l’égalité de traitement des actionnaires, résidents et non résidents, détenant la même catégorie d'actions en ce qui concerne leur participation et leur vote à l’assemblée générale, sans préjudice de toute sanction ou autre mesure que la société peut légalement appliquer à l'égard de l'actionnaire.
Companies shall ensure equal treatment of resident and non-resident shareholders holding the same class of shares with regard to their participation in and voting at general meetings without prejudice to any sanction or other measure that may lawfully be applied in relation to the shareholder by the company.

Leur handicap particulier réclame le soutien de processus de développement permettant d’accroître l’établissement de populations et l’emploi, c’est-à-dire, la promotion d’une société résidant en permanence sur les petites îles.
Their particular handicap necessitates support for development processes that can increase settlement and employment, that is to say the promotion of a year-round society on the small islands too.