Vertaling van "Société privée européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société privée européenne | SPE [Abbr.]
European private company | SPE [Abbr.]

statut de la société privée européenne
European private company statute | Statute for a European Private Company

société européenne [ société anonyme européenne ]
European company [ European public limited company ]

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée
close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]
European cooperative [ European cooperative society ]

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée
private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation

société privée de sondage [ société privée de sondage d'opinion publique ]
private survey company [ private survey co. ]

Société européenne d'énergie atomique [ SEEA ]
European Atomic Energy Society [ EAES ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.
The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.

que, des quatre propositions législatives, seul le règlement relatif au statut de la société privée européenne n’a pas été adopté.
of the 4 legislative proposals, only the European private company statute has not been adopted,

À cette fin, une proposition a été présentée par la Commission pour créer un statut des sociétés privées européennes , toujours sur la table du Conseil de l'UE.
The Commission has therefore proposed drawing up a European Private Company Statute (EPC), the adoption of which requires action by the EU Council.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

[10] Résolution du Parlement européen concernant la 14e directive sur le droit des sociétés et la société privée européenne (B6-0399/07).
[10] European Parliament resolution on the 14th company law directive and the European Private Company (B6-0399/07).

La Commission examinera également de quelle manière les politiques et les pratiques fiscales affectent la croissance des PME et proposera un statut de la société privée européenne afin de faciliter les activités transfrontalières des PME.
The Commission will also examine how taxation policies and practices affect SME growth and will propose a European Private Company statute to facilitate cross-border activities of SMEs.

[41] SE a également noté que de nouvelles idées sur la manière de gérer les changements significatifs du nombre de travailleurs après la création d’une société dotée d’un statut européen ont été avancées dans le contexte des discussions menées au Conseil, en 2009 sur l’article 35 de la proposition de règlement relatif à la société privée européenne.
[41] SE also noted that fresh ideas on the way to deal with important changes as regard the number of employees after the creation of a company under a European statute have also been raised in the context of the 2009 discussion in Council of Article 35 of the proposal for a Regulation on a European Private Company.

Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE).
The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.