Traduction de «Société néerlandaise pour le financement outre-mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société néerlandaise pour le financement outre-mer
Netherlands Overseas Finance Company

Société néerlandaise de financement pour les pays en développement | Société néerlandaise pour le financement du développement | FMO [Abbr.]
Dutch development bank | Netherlands Development Finance Company | FMO [Abbr.]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Société de projets outre-mer
Overseas Projects Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission attache une grande importance à la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer, comme en témoigne la proposition de décision d'association outre-mer, qui inclut ces secteurs dans les domaines de coopération entre l'Union européenne et les PTOM et présente les différentes actions qui pourraient bénéficier d'un financement de l'Union européenne à ce titre.
The Commission attaches high importance to the protection of environment and biodiversity in Overseas Countries and Territories, as is illustrated by the Overseas Association Decision proposal which includes these sectors in the areas of cooperation between the European Union and OCTs and outlines the different actions which could be eligible for funding by the European Union in this regard.

1. Sans préjudice de l'article 5, le programme LIFE peut financer des activités en dehors de l'Union et dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), conformément à la décision 2001/822/CE ("décision d'association outre-mer"), pour autant que ces activités soient nécessaires pour réaliser les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat et pour garantir l'efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres auxquels les traités s'appliquent.
1. Without prejudice to Article 5, the LIFE Programme may finance activities outside the Union and in overseas countries and territories (OCTs) in accordance with Decision 2001/822/EC (the Overseas Association Decision), provided those activities are necessary to achieve Union environmental and climate objectives and to ensure the effectiveness of interventions carried out in Member State territories to which the Treaties apply.

Dans une affaire examinée en novembre, un ressortissant portugais indiquait qu'il avait travaillé pendant 16 ans pour une société néerlandaise sur une plateforme en mer du Nord et que son employeur ne l'avait pas déclaré auprès des autorités de la sécurité sociale, le privant ainsi de ses droits.
In a case heard in November, a Portuguese national indicated that he worked for 16 years for a Dutch company on a North Sea platform and that his employers failed to register him with the social security authorities, thereby depriving him of his own entitlements.

En outre, l'accord interne fixe le montant global des aides allouées par l'Union au groupe des États ACP (ci-après dénommés «États ACP») (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), pour la période de sept ans allant de 2014 à 2020, à 30 506 millions d'EUR financés par les contributions des États membres.
Furthermore, the Internal Agreement sets the aggregate amount of Union aid to the ACP Group of States (‘the ACP States’) (excluding the Republic of South Africa) and to the Overseas Countries and Territories (‘the OCTs’) for the seven-year period from 2014 to 2020 at EUR 30 506 million contributed by the Member States.

des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux liés au développement et les défis qui les accompagnent, et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires , conformément au paragraphe 1, point a) , dans les pays pouvant bénéficier d'un financement de l'Union au titre des instruments mentionnés au paragraphe 1, point a), i) à iii), et dans les pays et les territoires visés par la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer ;
thematic programmes to address development-related global public goods and challenges and support civil society organisations and local authorities in partner countries pursuant to paragraph 1(a) and countries eligible for Union financing under the instruments mentioned in paragraph 1(a)(i) to (iii), and countries and territories covered by the Council Decision on the association of the overseas countries and territories .

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1).
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies (OJ L 210, 6.8.2013, p. 1).

Cette nouvelle décision d’association outre-mer est un enjeu majeur pour les PTOM car elle doit leur permettre de mettre leur économie et leur société sur la voie du développement durable en augmentant leur compétitivité, en répondant à leurs besoins, et dans le respect de leurs spécificités et leur diversité.
This new Overseas Association Decision is of major significance for the OCTs, since it should enable them to put their economies and societies on a sustainable development path by increasing their competitiveness and meeting their needs while respecting their specific characteristics and diversity.

106. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
106. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission's acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU's outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU's outermost regions and overseas countries and territories;

108. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe;
108. Encourages the Commission and the Member States to continue promoting a common approach to nature conservation throughout the EU, welcomes the Commission’s acceptance that it needs to cooperate with the Member States to ensure the effective protection of biodiversity in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories, which host more endemic species than the entire European continent; wishes to see the strengthening of the specific instruments for safeguarding and protecting biodiversity there, particularly the BEST (Voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of the EU Outermost Regions and Overseas Countries and Territories) preparatory action supported by Parliament since 2011 and providing proper financing for the protection of biodiversity and ecosystem services in the EU’s outermost regions and overseas countries and territories;

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.