Vertaling van "Société membre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société membre d'une autre société [ société qui est membre d'une autre société ]
two-tiered partnership

société membre
constituent membership

société membre d'un groupe
affiliated corporation

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

délégué de paroisse (1) | déléguée de paroisse (1) | délégué au Synode (2) | déléguée au Synode (2) | membre de l'assemblée générale de la société catholique romaine (3) | membre de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (4)
Member of the Synod

sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre
companies which are nationals of another Member State

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative
commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve du paragraphe (4.1), la société donnée qui est liée à une autre société à un moment de son année d’imposition se terminant au cours d’une année civile peut présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, un accord, au nom du groupe lié dont elle est membre, qui prévoit la répartition d’un montant qui ne dépasse pas 50 000 000 $ entre les sociétés membres du groupe lié pour chaque année d’imposition de chacune de celles-ci se terminant dans l’année civile et à un moment où la société donnée est membre du groupe lié.
(2) Subject to subsection (4.1), a corporation that is related to any other corporation at any time in a taxation year of the corporation that ends in a calendar year may file with the Minister in prescribed form an agreement on behalf of the related group of which the corporation is a member under which an amount that does not exceed $50 million is allocated among all corporations that are members of the related group for each taxation year of each such corporation ending in the calendar year and at a time when it was a member of the related group.

b) la fermeture ou la cessation résulte du fait que le droit de la société membre d’utiliser les lieux comme succursale de dépôt de détail a été retiré par une personne, autre que la société membre ou un membre de son groupe, et cette personne n’a pas donné à la société membre un préavis de résiliation suffisant pour lui permettre de respecter les modalités de communication du préavis prévues au présent règlement;
(b) the closure or cessation is caused by the member company’s right to use the premises as a retail deposit-taking branch being terminated by a person other than the member company or an affiliate of the member company and that person has not given the member company enough notice of the termination to allow the member company to comply with the notice requirements of these Regulations;

De même, les pertes peuvent être transférées entre une société membre d’un groupe et une autre détenue par un consortium, lorsqu’elles sont liées par une troisième (société de liaison) qui est à la fois membre du groupe et du consortium.
Likewise, losses may be transferred between a company that is a member of a group and a company owned by a consortium where they are connected by a third company (link company) which is a member of both the group and the consortium.

14. est surpris d'apprendre que les dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune n’accorde pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune; souligne que, selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune; invite la Cour à préciser les implications que cette disposition comporte quant à son rapport annuel sur les comptes de l'entreprise commune;
14. Is surprised to learn that the provisions of the Council Regulation setting up the Joint Undertaking do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies, although they are recorded in the Joint Undertaking’s financial statements; emphasises that it is estimated that these contributions will represent approximately EUR 1 billion over the Joint Undertaking's lifetime; invites the Court of Auditors to clarify the implications of that provision in the Court of Auditors’ annual opinion on the accounts of the Joint Undertaking;

15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'entreprise commune; observe que les contributions en nature sont contrôlées par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 73/2008 et que l'entreprise commune a demandé l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;
15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at EUR 1 000 million over the lifetime of the Joint Undertaking; notes that in-kind contributions are audited by the Joint Undertaking in line with Article 12(4) and (5) of Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the Commission was sought by the Joint Undertaking on the rights of the Court of Auditors to audit in-kind contributions of EFPIA companies;

15. se déclare surpris par le fait que les dispositions de la convention de subvention n'accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA, bien qu'elles figurent dans les états financiers de l'entreprise commune et soient estimées à 1 000 000 000 EUR sur la durée de vie de l'initiative en matière de médicaments innovants; observe que la contribution en nature est contrôlée par l'entreprise commune conformément à l'article 12, paragraphes 4 et 5 du règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil et que l'entreprise commune demande l'avis de la Commission sur les droits de la Cour des comptes à contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l'EFPIA;
15. Is surprised to learn that the provisions of the grant agreement do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies although they are recorded in the financial statements of the Joint Undertaking and are estimated at one billion euro over the lifetime of the Initiative on Innovative Medicines; notes that in-kind contribution is audited by the Joint Undertaking in line with Article 12 (4) and (5) of the Council Regulation (EC) No 73/2008 and that the advice of the EC is being sought by the Joint Undertaking on the rights of the ECA to audit in-kind contributions of EFPIA companies;

Pour répondre à votre question sur les 12,8 milliards de dollars de revenus générés, d'après les sociétés canadiennes, le Canada offre un environnement exceptionnel dans lequel il y a une très grande collaboration entre les producteurs, les sociétés membres de l'ACPP et les sociétés membres de la PSAC.
To respond to your question with respect to $12.8 billion being generated in revenue, based on Canadian companies, Canada has a unique environment in which there is a high level of collaboration between the producers, the CAPP member companies and PSAC member companies.

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

(10) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer dans les États membres d’accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine, distribution des actions des sociétés d’investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
(10) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

il n'implique aucune restriction aux choix concurrentiels des sociétés membres quant à quels composants elles achèteront, ou de quels fournisseurs; les fournisseurs sont à leur tour libres de chercher la certification ou non, et ne doivent pas donner considération particulière aux sociétés membres de STACK; il n'implique aucun échange d'informations commercialement sensibles.
it involves no restriction on the competitive choices of member companies as to what components they will buy, or from what suppliers; the suppliers in turn are free to seek certification or not, and are not required to give any particular consideration to STACK member companies; it does not involve any exchange of commercially-sensitive information.