Vertaling van "Société financière étrangère affiliée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société financière étrangère affiliée
foreign financial affiliate

Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées
Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates

société financière affiliée à un organe central
finance company affiliated to a central body

Choix relatif à la disposition d'actions d'une société étrangère affiliée
Election for a Disposition of Shares in a Foreign Affiliate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, j'endosse sans aucune réserve ses recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnie d'assurance-vie, aux fonds communs de placements et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiements; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de faire concurrence aux grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire, y incluant renforcer le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur et lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments service; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are able to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services consumers; and sixthly, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions in order to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens, sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire en y incluant le renforcement du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur ainsi que pour lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.
Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services customers; and sixth, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.

Pour ce qui concerne la pénétration de sociétés financières étrangères sans succursale, M. Potechin a allégué, en tant que personne dont la valeur nette est supérieure à la mienne puisque sa clientèle est si recherchée par les sociétés de carte de crédit.la semaine dernière, MBNA et Capital One m'ont toutes deux envoyé à un certain moment de jolies cartes de crédit dont la limite est de 50 000 $ et qui portent intérêt à 9 p. 100, quelque chose dont je n'ai pas besoin et que, de toute façon, elles ne m'accorderaient pas si elles me connaissaient.
On the foreign non-branch penetration, Mr. Potechin has argued, as a person who has greater net worth than I do with respect to his being pursued by credit card companies.In the last week, I can count MBNA and Capital One each sending me, at one time, lovely $50,000-limit credit cards at 9% interest, something I don't need, and if they knew me, wouldn't give me anyway.

La Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39.
The Korean National Insurance Company is a DPRK financial and insurance company and is affiliated with Office 39.

(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable ou de toute autre obligation qu’a la société affiliée de payer une somme au contribuable (dette ou autre obligation qui est appelée l’« obligation » au présent paragraphe), si le contribuable a ainsi choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chaque contre-valeur de cette nature qu’il a ainsi acquise :
(5) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as consideration for the settlement or extinguishment of a capital property of the taxpayer that was a debt payable by the foreign affiliate to the taxpayer or any other obligation of the foreign affiliate to pay an amount to the taxpayer (which debt or other obligation is referred to in this subsection as the “obligation”), if the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all of the assets so acquired by the taxpayer from the foreign affiliate, the following rules apply in respect of each such asset so acquired by the taxpayer:

79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de «conditionnalité» («offrir plus pour obtenir plus»), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;
79. Calls on the Union, in its bilateral relations with and its financial assistance to Egypt, to take into consideration both the serious economic challenges the country is facing and their social consequences, on the one hand, and to apply the principle of ‘conditionality’ (’more for more’), on the other; believes that the Union should not commit to a full and detailed free trade agreement with Egypt until the conditions for political stability, such as the settled establishment of elected democratic bodies, the rule of law, and respect for human rights and fundamental rights, have been fulfilled; notes that the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 tasked HR/VP Catherine Ashton to review the issue of EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and on the basis of the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and to civil society will continue;

80. note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie «No disconnect », qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;
80. Notes that the Arab Spring demonstrated how the new global information and communication architecture is not only creating new channels for freedom of expression but also enabling new forms of political mobilisation that bypass traditional methods; points out, in this context, that rural areas are often inadequately connected to modern communication technologies; calls on the EU institutions and the Member States to harness the positive potential of the new technologies in EU foreign policy while stressing that only organised groups disposing of a clear and coherent political agenda shall be granted financial assistance; calls on the EU institutions and the Member States to address the danger of internet censorship and repression; welcomes the launch, in December 2011, of the ‘No Disconnect Strategy’ to develop tools that allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent arbitrary disruptions to access to electronic communications technologies, including the internet;

74. note que le printemps arabe a montré à quel point la nouvelle architecture mondiale de l'information et de la communication ne consiste pas seulement à créer de nouveaux canaux pour la liberté d'expression, mais également à permettre de nouvelles formes de mobilisation politique qui contournent les méthodes traditionnelles; souligne, dans ce contexte, que les zones rurales sont souvent connectées de manière inadéquate aux technologies modernes de communication; invite les institutions de l'Union et les États membres à exploiter le potentiel positif des nouvelles technologies dans la politique étrangère de l'Union, tout en insistant sur le fait que seuls des groupes organisés disposant d'un agenda politique clair et cohérent doivent bénéficier d'une assistance financière; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'attaquer aux dangers de la censure et de la répression sur internet; se félicite du lancement, en décembre 2011, de la stratégie "No disconnect", qui vise à mettre au point des instruments permettant à l'Union, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à contourner les interruptions arbitraires de l'accès aux technologies de communication électroniques, y compris l'internet;
74. Notes that the Arab Spring demonstrated how the new global information and communication architecture is not only creating new channels for freedom of expression but also enabling new forms of political mobilisation that bypass traditional methods; points out, in this context, that rural areas are often inadequately connected to modern communication technologies; calls on the EU institutions and the Member States to harness the positive potential of the new technologies in EU foreign policy while stressing that only organised groups disposing of a clear and coherent political agenda shall be granted financial assistance; calls on the EU institutions and the Member States to address the danger of internet censorship and repression; welcomes the launch, in December 2011, of the ‘No Disconnect Strategy’ to develop tools that allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent arbitrary disruptions to access to electronic communications technologies, including the internet;

B. considérant que les importants volumes d'investissements étrangers directs et les nombreuses sociétés affiliées, dans l'Union européenne et aux États-Unis, constituent le noyau dur de l'économie transatlantique; considérant que les participations croisées dans les actifs (les actifs UE basés aux États-Unis représentent plus de 3 trillions de dollars US) lient les deux blocs par le biais de l'investissement, et représentent 80%de la totalité des échanges transatlantiques et 14 millions d'emplois; considérant que les ventes des filiales étrangères des sociétés américaines et de l'Union dépassent les importations/exportations, ce qui établit un marché unique sur lequel les plus grandes sociétés mondiales peuvent prospérer,
B. Whereas high volumes of foreign direct investment and numerous foreign affiliates in the EU and the US constitute the core of the transatlantic economy; whereas cross-ownership of assets (US-based EU assets are worth over USD 3 trillion) link both blocs via investment, representing 80% of total transatlantic commerce and employing 14 million workers; whereas the sales of US and EU foreign affiliates outnumber imports/exports, establishing a single market on which the world's leading companies can thrive,

Le Comité recommande que, si le gouvernement met en oeuvre le régime d'accès des banques étrangères proposé, les entreprises actuelles de sociétés financières étrangères établies au Canada avant l'adoption officielle d'une nouvelle politique bénéficient d'une protection de leurs droits acquis.
The Committee recommends that, if the Government decides to ignore the Committee`s advice and go ahead with the proposed foreign bank entry regime, the existing operations of foreign-owned financial firms in Canada, established prior to the formal adoption of a new policy, be grandfathered.