Traduction de «Société en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en faillite
bankrupt firm

société faillite
bankrupt corporation

les créanciers assignent en faillite de société
the creditors petition for the bankruptcy of the company

interdiction découlant de la faillite des sociétés
restriction resulting from the bankruptcy of companies

assigner en faillite de société
to petition for the bankruptcy of a company

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative [ OFCoop ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 20 December 1937 on the Bankruptcy of a Cooperative [ CoopBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’esprit d’entreprise doit être développé au moyen d’initiatives concrètes, telles qu’une simplification du droit des sociétés (procédures de faillite, statut des entreprises privées, etc.) et de mesures permettant aux entrepreneurs de rebondir après une faillite.
Entrepreneurship must be developed by concrete policy initiatives, including a simplification of company law (bankruptcy procedures, private company statute, etc.), and initiatives allowing entrepreneurs to restart after failed businesses.

Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable.
Second, that split would not correspond to asset clusters that would lead to an economically meaningful use of the real property. Third, the conclusion of contracts with insolvent companies does not comply with internal compliance rules of many companies, and the operational business had thus to be continued via a non-insolvent subsidiary as an acceptable contractual partner to the customers of the Nürburgring.

En parallèle, les administrateurs judiciaires sont chargés de régler toutes les créances et obligations des sociétés en faillite devant les tribunaux conformément au droit allemand en matière de faillite.
At the same time, the insolvency administrators are entrusted with legal proceedings under German bankruptcy law, aiming at the arrangement of all the claims and obligations of the companies in insolvency proceedings.

une procédure de faillite ou de concordat ou une autre procédure analogue dont la société fait l'objet.
insolvency proceedings, arrangements, compositions or any analogous proceedings to which the company is subject.

une procédure de faillite, de concordat ou une autre procédure analogue dont la société fait l'objet.
insolvency proceedings, arrangements, compositions, or any analogous proceedings to which the company is subject.

3. Les États membres peuvent ne pas appliquer le présent chapitre lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui sont absorbées ou qui disparaissent font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat ou d'une autre procédure analogue.
3. Member States need not apply this Chapter in cases where the company or companies which are being acquired or will cease to exist are the subject of bankruptcy proceedings, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings.

Le 11 mars 2014, le comité des créanciers des sociétés en faillite a approuvé la vente à Capricorn (en particulier à capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH) car Capricorn avait incontestablement soumis la meilleure offre, qui comprenait une preuve de son financement.
On 11 March 2014, the Creditors' Committee of the insolvent companies approved the sale to Capricorn (specifically to capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH), as the one with the highest offer including a proof of financing.

Lors du sommet de Pittsburgh le 25 septembre 2009, ils se sont engagés à agir ensemble pour «.créer des instruments puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent» et, plus spécifiquement, pour «développer des outils et des cadres pour un règlement efficace des faillites des groupes financiers afin d’atténuer les perturbations résultant des faillites d’institutions financières et de réduire l’aléa moral à l’avenir»
At the Pittsburgh summit on 25 September 2009, they committed to act together to ".create more powerful tools to hold large global firms to account for the risks they take".and, more specifically, to ".develop resolution tools and frameworks for the effective resolution of financial groups to help mitigate the disruption of financial institution failures and reduce moral hazard in the future".

L’introduction d’une action en comblement de passif à l’encontre des anciens dirigeants de la société en faillite est motivée par la nécessité de reconstituer le patrimoine de la société, qui est l’une des missions confiées au mandataire liquidateur.
The reason for the bringing of an action ‘en comblement de passif’ against the former directors of the insolvent company is the need to build up the company’s assets, which is one of the tasks entrusted to the authorised liquidator.

[31] Les "patent trolls" sont les propriétaires de brevets (souvent des investisseurs qui achètent des brevets peu onéreux aux sociétés en faillite) qui utilisent ces droits pour menacer des sociétés avec des actions en contrefaçon et des injonctions provisoires, leur imposant des règlements financiers pour éviter un litige coûteux.
[31] This is a new method of gaining return form a patent". Patent trolls" are patent owners (often investors who buy patents cheaply from failed companies) who use these rights to threaten companies with infringement actions and interlocutory injunctions, forcing them into financial settlements to avoid expensive litigation.