Vertaling van "Société de distribution sous propriété canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de distribution sous propriété canadienne
Canadian-controlled distribution company

Loi reconstituant la société Eastern Diversified Company Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive Eastern Diversified Company Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) sous réserve de l’alinéa d), la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire qui comprend des droits discrétionnaires dans une fiducie est égale au taux de participation canadienne le moins élevé des bénéficiaires dont les droits discrétionnaires constituent cette catégorie déterminée si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près» et, pour plus de certitude, sous réserve de l’alinéa f), si ces bénéficiaires comprennent une personne qui a ou qui pourrait avoir un taux de participation canadienne nul, même si l’identité de cette personne ne peut pas être établie, la participation canadienne de cette catégorie est réputée être nulle;
c) subject to paragraph (d), the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity that comprises discretionary interests in a trust shall be equal to the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose discretionary interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point” and, for greater certainty, subject to paragraph (f), if such beneficiaries include a person that has or may have a Canadian ownership rate of nil, whether or not the identity of that person can be ascertained, the beneficial Canadian ownership of the class shall be deemed to be nil;

Ces sociétés concluent des ententes de distribution exclusive beaucoup plus fréquemment que ne le fait le secteur de propriété canadienne.
These companies enter into exclusive distribution arrangements far more frequently than the Canadian-owned sector does.

Il reste les situations très diverses des sociétés de distribution des droits d'auteur dans les différents pays, qui ont des statuts très différents et, sous cet aspect, l'harmonisation n'est pas prête à être réalisée en pratique.
The circumstances of copyright distribution companies still vary considerably in the various countries, which have very different statuses, and, from this perspective, harmonisation is not ready to be carried out in practice.

Cette division de MDA faisait initialement partie de RCA Corporation, puis est devenue canadienne lorsqu'elle a été acquise par SPAR Aerospace Limited, et est retournée sous propriété américaine avec EMS, et de nouveau sous propriété canadienne avec MDA.
This division of MDA was originally part of RCA Corporation, then became Canadian-owned when purchased by SPAR Aerospace Limited, reverted to American ownership under EMS, and Canadian again under MDA.

J'ai travaillé à la fois pour l'industrie canadienne de la biotechnologie et pour des filiales canadiennes de multinationales pharmaceutiques, et je considère que les sujets étudiés par ce comité peuvent avoir des conséquences considérables pour les sociétés de biotechnologie de propriété canadienne.
Having worked both for Canadian biotech and also the international pharmaceutical affiliates in Canada, I believe the issues under study by this committee can have a larger and more significant impact on Canadian-owned biotech companies.

Ce n’est qu’à travers des sociétés d’auteurs et la gestion collective de ces sociétés que les droits de propriété intellectuelle et la création de la propriété intellectuelle pourront aujourd’hui être défendus contre des voleurs qui, sous la forme de sociétés de radiodiffusion, utilisent la créativité intellectuelle à leur propre avantage.
Only through societies of authors, the collective management of those societies, can intellectual property rights and the creation of intellectual property be defended today, right now, against the real thieves in the form of broadcasting companies which use intellectual creativity for their own benefit.

La prise de contrôle d'entreprises de distribution sous propriété et contrôle canadiens n'est pas permise, de sorte que Warner Brothers ne peut acquérir Malofilm ou une autre entreprise de distribution sous propriété et contrôle canadiens.
Takeovers of Canadian-owned and -controlled distribution businesses are not allowed, so Warner Bros. cannot acquire Malofilm or a Canadian-owned and -controlled distributor.

Il convient de prendre en considération le fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêcherait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.
This article should take into consideration that in large Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the Group, whose mother company is located in Europe, make use of the Group IPRs by virtue of infragroup license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial Groups to properly enjoy access rights provided by this Regulation.

(8) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation, tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 1 .
( 8 ) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution undertakings , Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution undertakings which are not owned or controlled by other undertakings within the meaning of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings .

(6) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement de 1998 sur les fusions.
(6) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution companies, Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution companies which are not owned or controlled by other companies within the meaning of the 1998 Merger Regulation.