Traduction de «Société de cautionnement autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de cautionnement autorisée
licenced surety company

société de caution mutuelle | société de cautionnement collectif | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]
mutual guarantee system | mutual-guarantee scheme | MGS [Abbr.]

société de cautionnement [ société de caution | société de garantie | compagnie de garantie | compagnie de cautionnement ]
surety company [ guarantee company | bonding company | guaranty company ]

société de caution mutuelle | société de cautionnement mutuel | SCM [Abbr.]
mutual guarantee society

société de cautionnement reconnue [ société de cautionnement agréée ]
approved surety company

société de cautionnement
bonding company

courtier cautionné | courtière cautionnée | courtier autorisé | courtière autorisée | agent d'immeubles cautionné | agente d'immeubles cautionnée
brokers protected

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds européen d'investissement étendra les garanties des prêts aux mécanismes de garantie nationaux et aux sociétés de cautionnement mutuel.
The loan guarantees will be extended by the European Investment Fund to national guarantee schemes and mutual guarantee societies.

b) un cautionnement d’une société de cautionnement autorisée par licence à exercer son activité au Canada ou à fournir des cautionnements de garantie à l’endroit au Canada où l’acte de cautionnement est signé, établi selon la formule 486A;
(b) the bond of a surety company licensed to do business in Canada or to furnish security bonds in the part of Canada where the bond is executed, in Form 486A; or

(3) La garantie visée au paragraphe (2) doit être réalisable auprès d’une banque ou consister en un cautionnement d’une société de cautionnement autorisée à faire affaires au Canada, que le ministre juge acceptables, ou être sous forme de dépôt d’obligations ou autres valeurs mobilières du gouvernement du Canada ou garanties par lui.
(3) The security referred to in subsection (2) shall be realizable against a bank or be by bond of an incorporated guarantee company authorized to do business in Canada, acceptable to the Minister, or by deposit of bonds or other securities of or guaranteed by the Government of Canada.

Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.
The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.

En avril et en mai derniers, EDC a pris des arrangements avec les principales banques, sociétés de cautionnement et sociétés d'assurance-crédit au Canada afin d'améliorer le secteur canadien du cautionnement et de l'assurance-crédit par des mécanismes de réassurance et de garanties.
In April and May, EDC established new arrangements with Canada's major credit insurance providers, and with banks and surety companies, to collaborate on domestic credit insurance and domestic bonding through reinsurance or guarantees.

c)dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).
(c)to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).

Lorsque des règles de conduite et de délégation de fonctions s’appliquent et qu’une telle délégation par une société de gestion est autorisée par le droit de son État membre d’origine, les sociétés d’investissement agréées devraient respecter ces règles, mutatis mutandis, soit directement, lorsqu’elles n’ont pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, soit indirectement, lorsqu’elles ont désigné une telle société de gestion.
Where there are applicable rules on the conduct of business and the delegation of functions and where such delegation by a management company is allowed under the law of its home Member State, authorised investment companies should comply with such rules, mutatis mutandis, either directly, where they have not designated a management company authorised in accordance with this Directive, or indirectly, where they have designated such a management company.

Dans certains États membres, la surveillance peut porter non seulement sur l'institution elle-même, mais également sur les entités ou sociétés qui sont autorisées à gérer ces institutions.
In some Member States, supervision can be exercised not only over the institution itself but also over the entities or companies which are authorised to manage these institutions.

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.