Vertaling van "Société de caisse de retraite constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de caisse de retraite constituée [ société de pension établie ]
corporate pension society

Loi sur les sociétés de caisse de retraite [ Loi des sociétés de caisse retraite ]
Pension Fund Societies Act

société de caisse de retraite [ société de gestion de retraite ]
pension fund society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) Une société de caisse de retraite constituée en vertu de la présente loi peut, à la demande de la personne morale mère, attestée par une résolution de ses administrateurs, admettre comme membres de la société, aux conditions que la société peut déterminer, tous dirigeants ou employés d’une filiale de la personne morale mère, et peut :
17 (1) A pension fund society established under this Act may, at the request of the parent corporation evidenced by a resolution of its directors, admit to membership in the society, on such terms and conditions as the society may determine, any officers or employees of a subsidiary corporation of the parent corporation and may

9.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir le mode de détermination de la somme à imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada ou à la caisse de retraite constituée sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et à porter au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou du compte de pension de retraite si le contributeur choisit de payer pour une période de service qu’il avait le droit, au titre de l’une de ces lois, de compter à des fins de pension.
9.3 The Governor in Council may make regulations prescribing the manner of determining the amount to be charged to the account maintained in the accounts of Canada, or the pension fund established pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Canadian Forces Pension Fund or to the Superannuation Account, as the case may be, in respect of a contributor who elects to pay for a period of service that they were entitled to count for pension purposes under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.

3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en remplit les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi que ceux qui les remplacent, constituent une société dotée de la personnalité morale, désignée sous le nom de société de la caisse de retraite de la personne morale.
3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designated as the pension fund society of the corporation, and under that name are a body corporate.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

k)les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
(k)companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Dans le cadre du deuxième pilier, ils devraient aussi conserver l'entière responsabilité du rôle et des fonctions des différentes institutions qui fournissent des prestations de retraite professionnelle, telles que les fonds de pension sectoriels, les caisses de retraite d'entreprises ou les sociétés d'assurance vie.
In the context of the second pillar, they should also retain full responsibility for the role and functions of the various institutions providing occupational retirement benefits, such as industry-wide pension funds, company pension funds and life-assurance companies.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Il nous a répondu que la caisse de retraite de Canada Steamship Lines a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite sous les auspices du ministère de l'Industrie et qu'elle ne serait donc pas directement visée par la Loi sur les normes de prestation de pension.
The ethics counsellor answered that the Canada Steamship Lines pension fund was incorporated under the Pension Funds Societies Act under the auspices of the Department of Industry and would not therefore be directly affected by the Pension Benefits Standards Act.

Le 30 janvier, nous avons consulté le conseiller en éthique, M. Howard Wilson, au sujet du rôle du ministre concernant ce projet de loi et il nous a répondu que la caisse de retraite de Canada Steamship Lines a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite sous les auspices du ministère de l'Industrie et qu'elle ne serait donc pas directement visé par la Loi sur les normes de prestation de pension.
We spoke to ethics counsellor Howard Wilson January 30 about the minister's involvement with this legislation and he answered that the Canada Steamship Line's pension fund is incorporated under the Pension Fund Societies Act under the auspices of the Department of Industry and will not therefore be directly affected by the Pension Benefit Standards Act.