Traduction de «Société créée de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société créée de fait
de facto corporation

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

société issue de l'essaimage | société formée par essaimage | société créée par essaimage | société dérivée | société rejeton | spin-off | société spin-off | société essaimée
spin-off company | spin-off venture company | independent spin-off company | spin-off | child company

société issue de l'essaimage technologique | société formée par essaimage technologique | société créée par essaimage technologique | société dérivée technologique | société rejeton technologique | spin-off technologique | société technologique essaimée
technology spin-off company | tech spin-off company | technological spin-off company | technology spin-off | technology development spin-off

société créée dans une zone d'entreprises
company set up in an enterprise zone

société créée par loi spéciale
special act corporation [ special act company ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

société de personnes de fait [ société de personnes tacite ]
implied partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Société créée en 2000, sous le numéro de licence 202, délivré le 17.5.2000 et retiré depuis.
Established in 2000 under License number 202, issued on 17.5.2000, and since withdrawn.

Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.
Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.

89. souligne que l'innovation ne se limite pas à l'innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l'innovation sociale constitue pour les citoyens l'occasion, quel que soit leur rôle, d'améliorer leur environnement privé et professionnel et qu'à ce titre, elle renforce le pouvoir de la société civile au niveau mondial, et offre l'occasion de faire participer la société civile à la protection et à l'utilisation durable des ressources naturelles;
89. Stresses that innovation is more than technical innovation – social innovation gives new and effective solutions to pressing social needs created by individuals or organisations with a social, and not necessarily a commercial, imperative; stresses further that social innovation provides an opportunity for citizens, in any role, to enhance their working and life environment, thus aiding the empowerment of civil society globally and providing the opportunity to have civil society participate in the protection and sustainable use of natural resources;

88. souligne que l’innovation ne se limite pas à l’innovation technique, et que l'innovation sociale apporte de nouvelles solutions efficaces pour répondre aux besoins pressants de la société, créées par des particuliers ou des organisations mues par un impératif social, et non pas nécessairement commercial; souligne également que l’innovation sociale constitue pour les citoyens l’occasion, quel que soit leur rôle, d’améliorer leur environnement privé et professionnel et qu’à ce titre, elle renforce le pouvoir de la société civile au niveau mondial, et offre l’occasion de faire participer la société civile à la protection et à l’utilisation durable des ressources naturelles;
88. Stresses that innovation is more than technical innovation – social innovation gives new and effective solutions to pressing social needs created by individuals or organisations with a social, and not necessarily a commercial, imperative; stresses further that social innovation provides an opportunity for citizens, in any role, to enhance their working and life environment, thus aiding the empowerment of civil society globally and providing the opportunity to have civil society participate in the protection and sustainable use of natural resources;

une description de la façon dont les activités transfrontalières sont gérées si de nouvelles zones sont créées du fait de la création ou de la modification du bloc d'espace aérien fonctionnel.
a description of how cross-border activities are managed if new areas are created resulting from the establishment or modification of the functional airspace block.

Afin de garantir la bonne application du principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que la société de gestion à laquelle ils ont délivré un agrément ne délègue pas la totalité de ses fonctions à un ou plusieurs tiers, de manière à devenir une société boîte aux lettres, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet.
In order to ensure the correct functioning of the principle of the home Member State supervision, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted authorisation does not delegate the totality of its functions to one or more third parties, so as to become a letter-box entity, and that the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.

1. demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("quatorzième directive sur le droit des sociétés"), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by 31 March 2009, on the basis of Article 44 of the EC Treaty, a legislative proposal for a directive laying down measures for coordinating Member States" national legislation in order to facilitate the cross-border transfer within the Community of the registered office of a company formed in accordance with the legislation of a Member State ("14th Company Law Directive"), and requests that the proposal in question be drawn up within the framework of inter-institutional deliberations and following the detailed recommendations set out below;

L'amendement proposé vise à éviter la création de sociétés fictives et de sociétés créées uniquement dans le but de choisir le régime le plus avantageux et de contourner les protections juridiques mises en place par les États membres.
The proposed amendment intends to prevent the formation of shelf companies and companies purely established for the purpose of regime shopping and circumvention of legal safeguards of the Member States.

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("14 directive sur le droit des sociétés"), et souhaite que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by 31 March 2009, on the basis of Article 44 of the EC Treaty, a legislative proposal for a directive laying down measures for coordinating Member States’ national legislation in order to facilitate the cross-border transfer within the Community of the registered office of a company formed in accordance with the legislation of a Member State (“14th Company Law Directive”), and requests that this proposal be drawn up within the framework of inter-institutional deliberations and following the detailed recommendations below;

2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d'OPCVM agréés conformément à la présente directive, ce qui n'exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d'autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la société de gestion fait l'objet d'une surveillance prudentielle, mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d'autres États membres en vertu de la présente directive.
2. No management company may engage in activities other than the management of UCITS authorised according to this Directive except the additional management of other collective investment undertakings which are not covered by this Directive and for which the management company is subject to prudential supervision but which cannot be marketed in other Member States under this Directive.