Traduction de «Société cessionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société cessionnaire
gaining society

société cessionnaire
transferee corporation

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]
receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]

cessionnaire légal, cessionnaire légale
statutory assignee

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) le dividende a été reçu par une société cessionnaire d’une société cédante qui, immédiatement après la réorganisation dans le cadre de laquelle une attribution a été effectuée et le dividende, reçu, n’est pas liée à la société cessionnaire et le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, d’un bien qui répond aux conditions suivantes représente plus de 10 % de la juste valeur marchande, au moment de l’attribution, des biens, sauf de l’argent et des dettes qui ne sont pas convertibles en d’autres biens, reçus par la société cessionnaire lors de l’attribution :
(c) the dividend was received by a transferee corporation from a distributing corporation that, immediately after the reorganization in the course of which a distribution was made and the dividend was received, was not related to the transferee corporation and the total of all amounts each of which is the fair market value, at the time of acquisition, of a property that

(A) soit par une société cessionnaire quant à la société cédante ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle la société cessionnaire avait un lien de dépendance, auprès d’une personne à laquelle l’acquéreur n’était pas lié ou d’une société de personnes,
(A) a transferee corporation in relation to the distributing corporation or by a person or partnership with whom the transferee corporation did not deal at arm’s length from a person to whom the acquiror was not related or from a partnership,

b) tout paiement fait par la société cessionnaire au titre de ce montant n’éteint l’obligation de la société cédante que dans la mesure où le paiement sert à réduire le montant payable par la société cessionnaire en vertu de la présente loi à un montant inférieur à celui dont la société cédante est débitrice solidaire en application de l’alinéa (1)c).
(b) a payment by the transferee corporation on account of its liability discharges the transferor corporation’s liability only to the extent that the payment operates to reduce the transferee corporation’s liability under this Act to an amount less than the amount in respect of which the transferor corporation was, by paragraph (1)(e), made jointly and severally, or solidarily, liable.

(i) le bien a été acquis, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réception du dividende, soit par une personne (sauf la société cessionnaire) qui n’était pas liée à la société cessionnaire ou qui, dans le cadre de la série, a cessé d’être liée à celle-ci, soit par une société de personnes, autrement que, selon le cas :
(i) was acquired, as part of the series of transactions or events that includes the receipt of the dividend, by a person (other than the transferee corporation) who was not related to the transferee corporation or, as part of the series, ceased to be related to the transferee corporation or by a partnership, otherwise than

Les nouveaux certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la société de classification cédante.
New certificates for the ship can be issued by the gaining organisation only after all overdue surveys have been satisfactorily completed and all overdue recommendations or conditions of class previously issued in respect of the ship have been completed as specified by the losing organisation.

Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la société de classification cédante.
The certificates of the ship can be issued by the gaining organisation only after all overdue surveys have been satisfactorily completed and all overdue recommendations or conditions of class previously issued against the ship have been completed as specified by the losing organisation.

En particulier, lorsqu'un navire change de classe, il convient de transférer le dossier historique complet du navire de la société cédante à la société cessionnaire afin de faire en sorte que cette dernière ait une vision complète de l'état du navire.
In order to ensure in particular that the gaining organisation has a full picture of the condition of a ship when it changes class, the complete file on the history of the vessel must be transferred by the losing society to the gaining society.

Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la société de classification cédante.
The certificates of the ship can be issued by the gaining organisation only after all overdue surveys have been satisfactorily completed and all overdue recommendations or conditions of class previously issued against the vessel have been completed as specified by the losing organisation.

Modifie les règles sur les réorganisations papillons de façon que chaque société cessionnaire n’ait plus à recevoir sa part proportionnelle de chaque type de biens dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés publiques.
Amends the corporate divisive reorganization rules to no longer require that each transferee corporation receive its pro-rata share of each type of property in the case of certain public corporate divisive reorganizations.

Si, au contraire, le cessionnaire éventuel n'est pas encore actionnaire de la Société, le cédant doit informer la Société de l'opération projetée, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique ou la nationalité, la dénomination et le siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nombre et les numéros des actions à céder.
If, on the other hand, the transferee is not yet a shareholder of the company, the transferor shall by registered letter inform the company of the transfer proposal, stating the surname, first names, occupation, nationality and fixed address of the transferee if a natural person, or the nationality, name and company seat if a legal person, and the total number and serial numbers of the shares to be transferred.