Vertaling van "Société canadienne de gestion des droits éducatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Société canadienne de gestion des droits éducatifs
Educational Rights Collective of Canada

Ré:Sonne - Société de gestion de la musique [ La Société canadienne de gestion des droits voisins ]
Re:Sound - Music Licensing Company [ Neighbouring Rights Collective of Canada ]

La Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs
Directors Rights Collective of Canada

société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur
collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]

le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
the monitoring of companies for the management of copyright and related rights

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

société de gestion des droits d'exécution
performing rights society

société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur
collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Société canadienne de gestion des droits voisins : .
Neighbouring Rights Collective of Canada: .

La licence de la Société canadienne de gestion des droits éducatifs est éliminée.
The Educational Rights Collective licence is removed.

Il y a aussi la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN, et la Société québécoise des auteurs dramatiques qui ne sont pas d'accord sur cette disposition. Il en est de même en ce qui concerne la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel, Audio Ciné Films, Films Criterion, pour la reproduction des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, audiovisuelles, l'exécution publique des oeuvres musicales et audiovisuelles, et la présentation des oeuvres dramatiques dans les maisons d'enseignement.
The Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, or SOCAN, and the Société québécoise des auteurs dramatiques are also opposed to this provision, as are the Producers' Audiovisual Collective of Canada, Audio Ciné Films and Criterion Pictures when it comes to the reproduction of literary, artistic, dramatic, musical and audiovisual works, the public performance of musical and audiovisual works, and the presentation of dramatic works in educational institutions.

C'est la société canadienne de gestion des droits voisins.
That's the Neighbouring Rights Collective.

27. invite instamment la Commission à proposer sans retard la réforme promise des sociétés collectives de gestion des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'une législation sur les recours collectifs; attend par ailleurs de la Commission qu'elle concrétise les propositions concernant le droit civil, commercial et procédural ainsi que la propriété intellectuelle et industrielle telles qu'elles ont été cernées dans le contexte du dialogue structuré;
27. Urges the Commission to propose without delay the promised reform of the collective societies for the management of intellectual property rights and a legislative proposal on collective redress; furthermore expects the Commission to deliver on the list of proposals for civil, commercial, commercial and procedural law, as well as on intellectual and industrial property, as identified in the structured dialogue;

3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;
3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Commission's Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of the decision taken in this regard will be to preclude all attempts by the parties concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;

Il y a encore un grand pan de la société canadienne qui utilise ces films éducatifs, et c'est l'un des seuls moyens de les financer.
There's still a large sector of Canadian society using those educational films, and this is one of the only ways those films are funded.

14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;
14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in, principle, pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and, therefore, require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law in examining possible abuses of monopoly by collecting societies in individual cases so as to be able successfully to ensure rights management also in the future;

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;

14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;
14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in principle pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and therefore require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law for examining possible abuses of monopoly by collecting societies in individual cases so as to be able successfully to ensure rights management also in the future;