Traduction de «Société appartenant au gouvernement fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société appartenant au gouvernement fédéral
federal proprietary corporation

Appartenance et identité : l'évolution du rôle du gouvernement fédéral pour soutenir la culture au Canada
A sense of place, a sense of being: the evolving role of the federal government in support of culture in Canada

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]
Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représentent des sociétés participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements radioélectriques qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.
A body belonging to a business association or professional federation representing undertakings involved in the design, manufacturing, provision, assembly, use or maintenance of radio equipment which it assesses may, on condition that its independence and the absence of any conflict of interest are demonstrated, be considered such a body.

Issu de la lutte contre le terrorisme (après les attentats contre les tours jumelles du World Trade Center), il permet au gouvernement des USA ou à un juge fédéral d’accéder à n’importe quelle information; son propriétaire peut être américain ou non, la seule condition est qu’elle soit hébergée et contrôlée par une société américaine; y compris, si les données sont hébergées dans un centre sur le sol européen.
This act came out of the war on terror (following the September 11 attacks), and allows the US government or a federal judge to access any data hosted and controlled by an American company, whether or not the owner of the data is American and including data hosted in a centre on European soil.

Le gouvernement fédéral arrête par voie réglementaire la liste des événements visés au § 2, revêtant en Autriche une importance majeure pour la société.
The Federal Government shall determine, by means of an Ordinance, what events referred to in § 2 are of substantial social interest in Austria.

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;
18. Regrets, however, that Pakistan has consistently failed to fulfil its obligations to introduce meaningful and representative democratic structures in AJK; notes in particular the continuing absence of Kashmiri representation in the Pakistan National Assembly, the fact that AJK is governed through the Ministry of Kashmir Affairs in Islamabad, that Pakistan officials dominate the Kashmir Council and that the Chief Secretary, the Inspector-General of Police, the Accountant-General and the Finance Secretary are all from Pakistan; disapproves of the provision in the 1974 Interim Constitution which forbids any political activity that is not in accordance with the doctrine of Jammu and Kashmir as part of Pakistan and obliges any candidate for a parliamentary seat in AJK to sign a declaration of loyalty to that effect; is concerned that the Gilgit-Baltistan region enjoys no form of democratic representation whatsoever; furthermore, draws attention to the fact that the Government of Pakistan's 1961 Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance transferred the land controlled by Pakistan and which belonged to the State of Jammu and Kashmir on 15 August 1947 to the Federal Government;

44. souligne le rôle crucial d'un dialogue politique ouvert menant à la réconciliation et à la reconstruction du pays; se félicite de l'initiative du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien d'organiser une vaste conférence de réconciliation (Congrès national sur la réconciliation), qui réunira les représentants des clans, des communautés religieuses, de la société civile et des milieux d'affaires et les leaders politiques; fait observer que l'étape suivante doit être l'établissement d'un gouvernement crédible d'union nationale;
44. Stresses the central role of an all-inclusive political dialogue that will lead to reconciliation and the reconstruction of the country; welcomes the commitment of the Transitional Federal Government (TFG) for Somalia to call a broad reconciliation conference (National Reconciliation Congress) involving clans, religious communities, civil society, business communities and political leaders; points out that the way forward must be the establishment of a credible, all-inclusive government;

44. souligne le rôle crucial d’un dialogue politique ouvert menant à la réconciliation et à la reconstruction du pays; se félicite de l’initiative du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien d’organiser une vaste conférence de réconciliation (Congrès national sur la réconciliation), qui réunira les représentants des clans, des communautés religieuses, de la société civile et des milieux d’affaires et les leaders politiques; fait observer que l’étape suivante doit être l’établissement d’un gouvernement crédible d’union nationale;
44. Stresses the central role of an all-inclusive political dialogue that will lead to reconciliation and the reconstruction of the country; welcomes the commitment of the Transitional Federal Government (TFG) for Somalia to call a broad reconciliation conference (National Reconciliation Congress) involving clans, religious communities, civil society, business communities and political leaders; points out that the way forward must be the establishment of a credible, all-inclusive government;

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.

Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.
Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.

16. invite la Commission à orienter le soutien apporté actuellement par Tacis, notamment lors de la création et du renforcement des structures de la société civile, de médias indépendants et des structures dans le domaine social, vers un partenariat de coopération poussé plutôt que vers l'assistance, ainsi qu'à renforcer le soutien apporté à l'instauration pleine et entière de l'État de droit, à une démocratie opérationnelle, et les pratiques d'un gouvernement fédéral et démocratique, en tenant compte du réseau ESSN qui s'avère très efficace;
16. Calls on the Commission to direct existing Tacis support - particularly in the creation and reinforcement of the structures of civil society, independent media and social security structures - towards close co-operative partnership rather than assistance, as well as to reinforce support for the achievement of a state based fully on the rule of law, a functioning democracy, and the practices of a democratic federal state, taking account of its highly efficient European Senior Service Network;