Traduction de «Société actionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société actionnaire
corporate shareholder | shareholder corporation

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

société à actionnariat concentré | société à peu d'actionnaires | société fermée à peu d'actionnaires
close company | closely held corporation

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

société par actions familiale à peu d'actionnaires [ société familiale à peu d'actionnaires | société familiale fermée ]
closely-held family corporation

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée
close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company

société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée
widely held ownership | widely ownership

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

société d'actionnaires-locataires
company of shareholders-lessees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

d) les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;
(d) is an eligible cost or expense within the meaning of the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981, in respect of which, or in respect of part of which, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder, has received, is deemed to have received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive an incentive under either of those Acts; or

(10) Pour l’application du présent article, lorsque des frais d’une société d’exploration en commun sont réputés, aux termes des paragraphes 66(10.1) ou (10.2) de la Loi, être des frais d’une société actionnaire de celle-ci, la société actionnaire est réputée avoir engagé ces frais à la date où la société d’exploration en commun les a engagés.
(10) For the purpose of this section, where an expense of a joint exploration corporation is deemed by subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act to be an expense of a shareholder corporation of the joint exploration corporation, the shareholder corporation shall be deemed to have incurred the expense at the time it was incurred by the joint exploration corporation.

(III) des frais admissibles, au sens de la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, au titre desquels le contribuable, une société de personnes dont il est un associé, une société exploitant une entreprise principale dont il est un actionnaire ou une société d’exploration en commun dont il est une société actionnaire, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment quelconque une subvention en application de cette loi,
(III) an eligible expense within the meaning of the Canadian Exploration and Development Incentive Program Act in respect of which the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder or a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation has received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive at any time an incentive under that Act,

a) lorsqu’une société actionnaire est réputée avoir engagé des frais d’exploration au Canada en vertu d’un choix exercé par une société d’exploration en commun conformément au paragraphe 66(10.1) de la Loi, ces frais sont réputés avoir été engagés par la société actionnaire au moment où ils ont été engagés par la société d’exploration en commun; et
(a) when a shareholder corporation is deemed to have incurred a Canadian exploration expense by virtue of an election made by a joint exploration corporation pursuant to subsection 66(10.1) of the Act, that expense shall be deemed to have been incurred by the shareholder corporation at the time when it was incurred by the joint exploration corporation; and

est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette société.
is a shareholder or member of the other company and has sole control of a majority of the voting rights of its shareholders or members under an agreement concluded with other shareholders or members of that company.

[5] Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés actionnaires d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49).
[5] Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (OJ L 157, 26.6.2003, p. 49).

Même si la position particulière de l’État en tant qu’actionnaire principal peut justifier un comportement quelque peu différent, on pourrait normalement s’attendre que, lorsqu’un des actionnaires d’une société propose une aide financière sans la participation des autres actionnaires, ledit actionnaire reçoive une sorte de contrepartie sous la forme d’une participation accrue dans la société, par exemple.
Even if the special position of the State as the largest shareholder might justify different behaviour, one would normally expect that where one of the shareholders of a company provides financial assistance without the other shareholders doing so in the same manner, such a shareholder would receive some sort of compensation by way of an increased stake in the company or suchlike.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.