Vertaling van "Siéger en qualité de juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siéger en qualité de juge
to sit in the capacity of judge

siéger de droit en qualité de juge
sit as an ex officio judge

agir en qualité de juge officiel (de saut) [ agir en qualité de juge officiel de saut ]
officiate as an official (Jumping) Judge [ officiate as an official Judge ]

activités en qualité de juge de saut
judging activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.
If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.

Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.
However, each Member State shall grant its national member at least the powers described in Article 9b and, subject to Article 9e, the powers described in Articles 9c and 9d, which would be available to him as a judge, prosecutor or police officer, whichever is applicable, at national level.

Dans certains cas, la qualité est jugée si importante qu'elle motive l'instauration de l'obligation de service public et fait l'objet d'un contrôle et d'une réglementation stricts.
In some cases, quality is seen as being so important that it is the rationale behind the provision of the public service obligation and it is the subject of close supervision and regulation.

Dans certains cas déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal du brevet communautaire peut siéger en chambre élargie ou siéger à juge unique.
In certain cases governed by the Rules of Procedure, the Community Patent Court may sit in an enlarged configuration, or be constituted by a single Judge.

En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.
In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.