Vertaling van "Siéger de droit en qualité de juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siéger de droit en qualité de juge
sit as an ex officio judge

siéger en qualité de juge
to sit in the capacity of judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé, en particulier, que les citoyens ont le droit de résider dans un autre État membre en leur seule qualité de citoyens de l’Union[3], reconnaissant ainsi la citoyenneté de l’Union comme une source de droits de libre circulation[4].
The Court has, in particular, ruled that citizens are entitled to reside in another Member State purely as citizens of the Union [3], thus recognising EU citizenship as a source of free movement rights [4].

8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.
(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.

En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige.
Furthermore, in so far as a judge may act as a mediator under national law, this Directive should also apply to mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute.

Lorsque la qualité de l’interprétation est jugée insuffisante pour garantir le droit à un procès équitable, les autorités compétentes devraient être en mesure de remplacer l’interprète désigné.
When the quality of the interpretation is considered insufficient to ensure the right to a fair trial, the competent authorities should be able to replace the appointed interpreter.

En vue de constituer cet organe de contrôle commun, chaque État membre désigne, conformément à son système juridique, un juge, non-membre d'Eurojust, ou, si le système constitutionnel ou national le requiert, une personne exerçant une fonction lui conférant une indépendance adéquate, pour figurer sur la liste des juges, susceptibles de siéger dans l'organe de contrôle commun en qualité de membre ou de juge ad hoc.
In order to set up the Joint Supervisory Body, each Member State, acting in accordance with its legal system, shall appoint a judge who is not a member of Eurojust, or, if its constitutional or national system so requires a person holding an office giving him sufficient independence, for inclusion on the list of judges who may sit on the Joint Supervisory Body as members or ad hoc judges.