Traduction de «Situations internes à un Etat membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situations internes à un Etat membre
domestic situations within a Member States

transfert entièrement interne à un Etat membre
shipments taking place entirely within a Member State

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix
Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations

Appel aux États membres de l'OTAN et à tous les États participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
Appeal to the States members of NATO, and to all countries participating in the Conference on Security and Co-operation in Europe

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour obtenir une vision plus globale de la situation sur le terrain, la Commission a également examiné des études et des rapports ciblés, par exemple de l’Agence des droits fondamentaux, des organes du Conseil de l’Europe, du HCR et des ONG (Amnesty International, Human Rights Watch, Pro-Asyl, entre autres), sur la situation concrète dans les États membres.
To obtain a broader picture of the situation on the ground, the Commission has also examined focused studies and reports e.g. by the Fundamental Rights Agency, Council of Europe bodies, UNHCR, and NGOs (Amnesty International, Human Rights Watch, Pro-Asyl and others) into the practical situation in Member States.

Il est tout aussi nécessaire d’identifier les noms des personnes qui ont communiqué de fausses informations au niveau de l’UE et dissimulé la véritable situation interne de plusieurs États membres.
It is equally necessary to identify the names of people who provided false information at the EU level and concealed the true internal condition of different EU countries.

3. affirme que, selon l'article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH doit garantir que l'adhésion n'affecte pas la situation interne particulière des États membres à l'égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu'à l'égard d'éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l'Union prend vis-à-vis de la CEDH;
3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;

3. affirme que, selon l’article 2 du protocole n° 8 au traité de Lisbonne, l’accord d’adhésion de l’Union à la CEDH doit garantir que l’adhésion n’affecte pas la situation interne particulière des États membres à l’égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu’à l’égard d’éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l’Union prend vis-à-vis de la CEDH;
3. Notes that, pursuant to Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, the agreement on the accession of the Union to the ECHR must ensure that accession will not affect the particular internal situation of the Member States in relation to the ECHR and its protocols in general and with regard to any derogations and reservations made by Member States in particular, and that such circumstances should not influence the position taken by the Union in relation to the ECHR;

estime qu'il est essentiel de créer, au vu du nombre croissant de partenariats public-privé, un système permettant un appui et un échange d'informations au niveau international; souligne toutefois fermement que la situation varie d'un État membre à un autre et que la réussite d'un partenariat passe nécessairement par une conception fondée sur les conditions locales et régionales; estime dès lors qu'il est opportun de garantir un soutien et un savoir-faire dans les différents États membres;
believes it is important to establish a system of international support and experience-sharing given that the number of public-private partnerships is increasing. However, the Committee stresses that circumstances vary widely in the Member States and that one prerequisite for successful public-private partnerships is that they should be developed in accordance with local and regional conditions. Support and know-how should therefore be provided for in the different Member States;

Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,
Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,

Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l’état écologique de ses eaux marines, voire de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international.
The second special case refers to the situation where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters, perhaps even of the entire marine region or subregion concerned, but which cannot be tackled by measures taken at national level or which is linked to another Community policy or to an international agreement.

(13 bis) Il faudrait pouvoir éviter que le trafic tiers, c'est-à-dire les opérations de transport international entre deux États membres dont aucun n'est l'État membre de résidence du transporteur, mène à des situations où la régularité, la continuité et l'aspect systématique perturbent le marché en y appliquant des conditions d'emploi et de travail moins favorables que celles applicables dans les deux États membres entre lesquels s'effectue le trafic tiers.
(13a) It should be possible to ensure that cross-trade – i.e. international transport operations between two Member States neither of which is the haulier’s Member State of residence – does not lead to situations whereby, owing to its regularity, continuity and systematic nature, it distorts the market by applying to it less favourable employment and working conditions than those which apply in the two Member States between which the cross-trade is taking place.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.
2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.