Traduction de «Situation ultrapériphérique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation ultrapériphérique | ultrapériphéricité
extreme remoteness

régions ultrapériphériques de la Communauté
outermost regions of the Community

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]
peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation économique | situation conjoncturelle
economic situation

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'une approche intégrée doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des territoires (handicaps géographiques et naturels, dépeuplement, situation ultrapériphérique, etc.), afin de pouvoir répondre aux difficultés locales et régionales,
whereas an integrated approach should pay attention to the regions’ special characteristics (geographical and natural disadvantages, depopulation, outermost region, etc.) if it is to meet local and regional challenges,

I. considérant qu'une approche intégrée doit tenir compte des caractéristiques spécifiques des territoires (handicaps géographiques et naturels, dépeuplement, situation ultrapériphérique, etc.), afin de pouvoir répondre aux difficultés locales et régionales,
I. whereas an integrated approach should pay attention to the regions' special characteristics (geographical and natural disadvantages, depopulation, outermost region, etc.) if it is to meet local and regional challenges,

Compte tenu des coûts de revient élevés de ces activités, qui résultent principalement de facteurs inhérents à la situation ultrapériphérique de Madère et des Açores (à savoir l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat), il a été jugé que seule une réduction du taux d’accise frappant les boissons en question, produites et consommées localement, pouvait leur permettre de continuer à soutenir sur un pied d’égalité la concurrence des produits similaires importés ou livrés à partir du reste de la Communauté, et pouvait par conséquent assurer la pérennité des secteurs d’activité précités.
In view of the high cost of those activities arising mainly from factors inherent to the situation of Madeira and the Azores as outermost regions (remoteness, insularity, small size, topography and climate), it was considered that only a reduction of the rate of excise duty on the locally produced and consumed products concerned could enable them to continue to compete on an equal footing with similar products imported or supplied from other parts of the Community and thus ensure the survival of the industries.

La situation phytosanitaire des productions agricoles des régions ultrapériphériques souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi qu’à l’insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu’à présent dans ces régions.
The plant health of agricultural crops in the outermost regions is subject to particular problems associated with the climate and the inadequacy of the control measures hitherto applied there.

La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu’intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d’acheminement.
The particular geographical situation of the outermost regions imposes additional transport costs in supplying products which are essential for human consumption, for processing or as agricultural inputs.

La fiscalité est un domaine expressément cité par le traité, à son article 299, paragraphe 2. Selon cette disposition, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques visant à fixer les conditions d'application du traité (droit primaire et droit dérivé) dans les régions ultrapériphériques, afin de tenir compte des facteurs et des conditions qui caractérisent la situation ultrapériphérique, facteurs dont la permanence et l'accumulation sont un grave handicap pour leur développement économique.
Taxation is one area expressly mentioned in Article 299(2), which stipulates that the Council may adopt specific measures to determine how the Treaty should be applied (as regards both primary and secondary legislation) in the outermost regions.

La détermination des taux appropriés relève de la compétence des autorités espagnoles, la détermination des limites appropriées pour que le différentiel de taux entre les produits taxés et exonérés ne constitue pas une discrimination fiscale en faveur de la production locale qui serait disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, en tenant compte des inconvénients de la situation ultrapériphérique, relevant de la compétence communautaire.
It is up to the Spanish authorities to decide what rates they consider most appropriate, whereas the Community has the task of laying down the limits required to ensure that the rate differential between taxed and exempted products will not raise the discrimination in favour of local products beyond the proportions of the aims being pursued, having regard to the disadvantages resulting from the outermost state.

18. considère que les fonds structurels doivent réserver aux sept RUP un traitement au moins équivalent à celui qu'ils accordent aux régions communautaires plus favorisées, traitement qui doit se refléter dans les taux de cofinancement, le niveau des aides, l'éligibilité, etc; que cette nécessité se justifie non seulement par l'ampleur du soutien financier que requièrent ces régions, mais aussi par l'importance que revêt pour elles la possibilité d'accéder à toute la gamme des instruments disponibles; que l'accès à toutes les initiatives communautaires doit être préservé; qu'il n'est pas logique que les RUP ne puissent bénéficier de la clause de dotation financière accrue d'Interreg III et que l'on exige d'elles des procédures ne tenant aucun compte de leur situation ultrapériphérique et conçues à l'intention de territoires continentaux; que les RUP doivent disposer d'une méthode spécifique dans le contexte d'Interreg III et qu'il convient de promouvoir la coordination avec les instruments financiers applicables aux pays tiers ainsi que l'accès des régions concernées aux programmes horizontaux communautaires;
18. Believes that the seven outermost regions should be treated at least as well as the Community regions which derive most benefit from the Structural Funds, and this should be reflected in co-financing rates, amount of aid, eligibility, etc.; that this is justified not only by the amount of financial support needed by the regions in question but also by the importance of their having access to the widest range of instruments available; that access to all Community initiatives should be kept open; that it makes no sense for the outermost regions to be excluded from the best-funded section of INTERREG III and for procedures to be imposed on them which do not take into account their remoteness and which are designed for the mainland parts of the EU; that the outermost regions require a specific approach within INTERREG III and coordination with the financial instruments applicable to third countries should be facilitated; that access by the outermost regions to horizontal Community programmes should also be promoted;

Afin de garantir l'efficacité et la cohérence de la stratégie de développement en faveur des régions ultrapériphériques, il convient d'assurer parallèlement la prise en compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques dans le cadre de la révision des lignes directrices pour les aides d'Etat à finalité régionale.
To ensure that the development strategy for the outermost regions is effective and coherent, the special situation of these regions must also be taken into account when the guidelines on State aids for regional purposes are revised.