Traduction de «Situation professionnelle du conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation professionnelle du conjoint [ activité professionnelle du conjoint ]
working status of spouse

Enquête sur la situation professionnelle des diplômés de 1982 des universités de l'Ontario : rapport sommaire [ Enquête sur la situation professionnelle des diplômés de 1982 des universités de l'Ontario ]
Employment survey of 1982 graduates of Ontario universities: summary report [ Employment survey of 1982 graduates of Ontario universities ]

situation d'activité actuelle [ situation professionnelle actuelle ]
current employment status

situation professionnelle
work situation

double occupation | situation professionnelle mixte
double activity

situation professionnelle
occupational status

rapport conjoint sur l'emploi | rapport conjoint sur l'emploi et la situation sociale | RCE [Abbr.]
Joint Employment and Social Report | Joint Employment Report | JER [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les activités professionnelles des conjoints ou des partenaires, en indiquant la nature de l’activité, la dénomination de la fonction exercée et, le cas échéant, le nom de l’employeur.
the ongoing professional activities of spouses or partners, setting out the nature of the activity, the title of the position held, and if applicable the name of the employer.

VII. Activité professionnelle du conjoint/du partenaire [article 3, paragraphe 4, point f), du code]
VII. Spouse’s/partner’s professional activity (Article 3(4)(f) of the Code)

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

La recherche de cadres collectifs innovants adaptés aux nouvelles formes de l'emploi doit permettre de favoriser la mobilité et l'investissement des individus dans des situations professionnelles de plus en plus diversifiées en organisant des transitions entre les situations ou les emplois successifs.
The search is on for new kinds of collective framework more suited to the new forms of employment and these must allow for mobility and individual investment in increasingly diversified forms of work by making it easy to go from one situation or one job to another.

1. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la sécurité sociale et les systèmes de santé, ainsi que de promouvoir l'assurance sociale pour les travailleurs indépendants; demande aux États membres d'associer la couverture sociale et les droits de protection sociale à l'individu plutôt qu'au contrat de travail, garantissant ainsi un niveau décent de protection sociale à tous, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité indépendante et à tout autre travailleur, quel que soit son contrat ou sa situation professionnelle;
1. Highlights the need for better social security and health care systems and the need to promote social insurance for the self-employed; calls on the Member States to link social security and social protection rights to the individual rather than to work contracts, thereby guaranteeing a decent level of social protection for all, including the self-employed and any spouses or partners who participate in the activities of self-employed and other workers, irrespective of their contract type or employment status;

19. demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des genres et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; demande à la Commission de présenter sans délai une proposition visant à modifier la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité , en vue d'éliminer la discrimination indirecte, de développer une obligation positive d'égalité de traitement et d'améliorer la situation juridique des conjoints aidants;
19. Calls on the Commission and the Member States to give consideration to the situation of spouses helping in handicrafts, trade, agriculture, fisheries and small family businesses, both from the gender equality perspective and taking into account the fact that women are in a more vulnerable position than men; calls on the Commission, as a matter of urgency, to submit a proposal for revision of Directive 86/613/EEC on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood , with a view to eliminating indirect discrimination, introducing a positive requirement of equal treatment and improving the legal status of assisting spouses;

faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l’activité professionnelle non salariée, la création d’entreprises et la mobilité géographique.
support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; veiller surtout à assurer la couverture par la sécurité sociale et la participation aux bénéfices des conjoints collaborateurs dans les entreprises familiales, y compris dans l'agriculture, en proposant entre autres un statut-cadre pour mettre fin à leur précarité; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; promouvoir le "temps choisi" et l'assouplissement du temps de travail sans que cette flexibilité entraîne, d'une part, une précarisation du statut et, d'autre part, une charge pour l'entreprise tant en ce qui concerne la rémunération que l'organisation du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; most importantly, ensuring that spouses assisting in family businesses, including farms, have social security cover and a share of benefits, inter alia by proposing a framework statute to put an end to their precarious situation; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; the promotion of ‘chosen working time’ (‘temps choisi’) and a flexibilisation of working time, without this flexibility giving rise either to a more precarious status or to additional burdens for businesses in terms of remuneration or the organisation of work, adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

Par ailleurs, en France, depuis 1994, une part pouvant aller jusqu'à 35 % du coût de la formation professionnelle du conjoint aidant, est déductible d'impôt.
Moreover, in France since 1994 up to 35% of the costs of vocational training for the assisting spouse can be tax deductible.