Traduction de «Situation potestative dans le mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation potestative dans le mariage
potestative marital situation

Qu'est-ce qui explique les mouvements des enfants vers la situation de faible revenu et hors de celle-çi :les changements de situation sur le marché du travail ou le mariage et le divorce?
Why do children move into and out of low income: changing labour market conditions or marriage and divorce?

situation familiale née de relations autres que le mariage
family situation arising through a relationship other than marriage

date du début de la situation assimilable au mariage
deemed marriage date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élimination et la lutte contre la violence sexuelle dans les situations de crise et de guerre, les mutilations génitales, les mariages précoces et les mariages forcés doivent être intensifiés.
Efforts to outlaw and punish sexual violence in crisis and war situations, ranging from genital mutilation to child and forced marriages, must be intensified.

Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).
When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.
When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.

7. invite les autorités yéménites à lancer les réformes qui s’imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, en garantissant notamment la liberté des médias, le droit à un procès équitable, l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l’abolition des mariages forcés; se félicite, à cet égard, de l’adoption récente d’une loi fixant l’âge minimum du mariage à 17 ans;
7. Calls on the Yemeni authorities to introduce the reforms needed to improve the human rights situation in the country, particularly by ensuring media freedom, the right to a fair trial, equal treatment for men and women and the abolition of forced marriages; welcomes, in this regard, a recent law which fixes the minimum age for marriage at 17;

6. invite les autorités yéménites à lancer les réformes qui s’imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, en garantissant notamment la liberté des médias, le droit à un procès équitable, l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l’abolition des mariages forcés; se félicite, à cet égard, de l’adoption récente d’une loi fixant l’âge minimum du mariage à 17 ans;
6. Calls on the Yemeni authorities to introduce the reforms needed to improve the human rights situation in the country, particularly by ensuring media freedom, the right to a fair trial, equal treatment for men and women and the abolition of forced marriages; welcomes, in this regard, a recent law which fixes the minimum age for marriage at 17;

22. condamne les situations de polygamie, de mariage forcé, les crimes de tradition, les crimes d'honneur et la violence contre les femmes en général, y compris le harcèlement sexuel au travail et demande au gouvernement turc dans son ensemble et aux membres des cabinets, individuellement et aux membres du Parlement, de faire de même, de chercher des moyens d'empêcher ces crimes, d'y mettre un terme, de punir avec une égale sévérité les crimes de tradition et les crimes d'honneur et d'organiser et de participer à des campagnes de sensibilisation sur ces questions et de soutenir financièrement les campagnes des ONG dans ce domaine;
22. Condemns instances of polygamy, forced marriage, crimes of tradition, honour crimes and violence against women in general, including sexual harassment at work, and requests the Turkish government as a whole and individual members of the cabinet and members of parliament to do the same, to seek ways to prevent these crimes and to put a stop to them, to punish crimes of custom and crimes of honour equally severely and to participate in and organise campaigns for raising public awareness of these issues and to support NGOs" campaigns on these issues financially;

21. condamne les situations de polygamie, de mariage forcé, les crimes de tradition, les crimes d'honneur et la violence contre les femmes en général, y compris le harcèlement sexuel au travail et demande au gouvernement turc dans son ensemble et aux membres des cabinets, individuellement, de faire de même, de chercher des moyens d'empêcher ces crimes, d'y mettre un terme, de punir avec une égale sévérité les crimes de tradition et les crimes d'honneur et d'organiser et de participer à des campagnes de sensibilisation sur ces questions et de soutenir financièrement les campagnes des ONG dans ce domaine;
21. Condemns instances of polygamy, forced marriage, crimes of tradition, honour crimes and violence against women in general, including sexual harassment at work, and requests the Turkish government as a whole and individual members of the cabinet and members of parliament to do the same, to seek ways to prevent these crimes and to put a stop to them, to punish crimes of custom and crimes of honour equally severely and to participate in and organise campaigns for raising public awareness of these issues and to support NGOs’ campaigns on these issues financially;

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d’un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d’une autre relation, le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.