Vertaling van "Situation des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation des contrats
policy status

IFTMCS | situation du contrat | spécifications concernant le contrat
IFTMCS | instruction contract status message

chargé d'études en situation des contrats
policy status specialist

situation du contrat collectif
group status report

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

NHS prescription (situation)
NHS prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les contrats , ce parcours vise à améliorer la situation des travailleurs recrutés sur des contrats à durée déterminée, des contrats d'intérim, des contrats de travail intermittent, etc.
Within contractual arrangements , this pathway would aim to improve the position of workers on fixed term contracts, agency work, on-call work, etc.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

8. Situation des contrats pluriannuels de gestion de l'infrastructure en vigueur au cours de l'année écoulée:
8. Status of the multi-annual infrastructure management contracts (MAC) in force last year:

20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l'entreprise commune a exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l'entreprise commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des mesures pour:
20. Establishes from the AAR that since the inception of the programme until the end of 2010, the Joint Undertaking executed more than 300 grant payments for a total of EUR 9 800 000; notes that the Joint Undertaking considers the situation of contracts and payments unacceptable and decided to take actions to:

20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l'entreprise commune a exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l'entreprise commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des mesures pour
20. Establishes from the AAR that since the inception of the programme until the end of 2010, the Joint Undertaking executed more than 300 grant payments for a total of EUR 9 800 000; notes that the Joint Undertaking considers the situation of contracts and payments unacceptable and decided to take actions to:

Les services de conseil devraient se fonder sur une bonne compréhension de la situation financière, des préférences et des objectifs du consommateur, sur la base des informations nécessaires mises à jour et d’hypothèses raisonnables quant aux risques susceptibles d’affecter la situation du consommateur sur toute la durée du contrat de crédit.
Advisory services should be based on a proper understanding of the consumer’s financial situation, preferences and objectives based on the necessary up-to-date information and reasonable assumptions about risks to the consumer’s circumstances during the lifetime of the credit agreement.

En ce qui concerne l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s’appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.
In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer’s circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the credit agreement.

L'année 2009 a été la première année de mise en place du cadre contractuel pour de telles situations; le contrat-cadre pour ces opérations a été signé avec un courtier le 17 décembre 2008.
2009 was the first year of availability of the contractual framework for transportation of civil protection assistance to a country affected by an emergency: the framework contract for those operations with a broker was signed on 17 December 2008.

6. considère qu'il y a lieu de garantir à tout salarié, quel que soit son statut d'emploi, un ensemble de droits fondamentaux; recommande que les priorités d'une réforme du droit du travail, là où elle est nécessaire, concernent: l'extension urgente de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi, le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification, la création durable de relations de travail normales, la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative à la santé et à la sécurité des travailleurs atypiques, la lutte contre le travail non déclaré, l'aide à la création de nouveaux emplois, y compris sous des contrats atypiques, et la facilitation des transitions entre les différents types d'emploi et de chômage, avec la promotion de politiques telles que les indemnités spéciales, la formation tout au long de la vie, le recyclage professionnel et la formation sur le tas; encourage des mesures pour clarifier la situation du travail salarié et invite la Commission à développer des lignes directrices claires sur la portée de la relation de travail, comme l'a recommandé l'OIT dans ses recommandations de 2006;
6. Considers that all employees, regardless of their employment status, should be guaranteed a set of core rights; recommends that the priorities for labour law reform, where it is needed, should focus on: urgent extension of the protection of workers in atypical forms of employment; grouping atypical contracts together for the purpose of simplification; the sustainable creation of normal employment relationships; clarification of the situation of dependent employment, including preventive action with regard to the health and safety of atypical workers; action against undeclared work; support for the creation of new jobs, including under atypical contracts, and the facilitation of transitions between various types of employment and unemployment, through the promotion of policies such as special employment allowances, lifelong learning, retraining and on-the-job training; encourages steps to clarify the situation of dependent employment, and calls on the Commission to develop clear guidelines on the scope of the employment relationship, as recommended by the ILO in its 2006 Recommendations;