Vertaling van "Situation de la garde de jour au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Situation de la garde de jour au Canada : une revue des principales constatations sur la garde de jour [ Situation de la garde de jour au Canada ]
Status of Day Care in Canada: a review of the major findings of the National Day Care Study [ Status of Day Care in Canada ]

Situation de la garde de jour au Canada, 1995 et 1996: revue des principales conclusions de l'Étude nationale sur la garde de jour, menée en 1995 et 1996
Status of Day Care in Canada, 1995 and 1996: A Review of the Major Findings of the National Day Care Study, 1995 and 1996

Critères pour les services de garde de jour aux termes du Régime d'assistance publique du Canada
Policy guidelines relating to the provision of day care services for children under the Canada Assistance Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rythme des opérations de retour organisées par le corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes a continué à s'accroître, 6 799 migrants en situation irrégulière ayant été renvoyés à ce jour en 2017, soit une augmentation de plus de 157 % par rapport à l'année dernière à la même période.
The pace of return operations organised by the European Border and Coast Guard has continued to grow, with 6,799 irregularly staying migrants returned in 2017 so far, representing an increase of over 157% compared to the same period of last year.

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

invite la Commission à inscrire la situation du secteur des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants à l'ordre du jour des discussions du comité de l'emploi (EMCO).
Calls on the Commission to include discussions on the situation of domestic workers and carers sectors in the agenda of the Employment Committee (EMCO).

761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the Parole Board of Canada shall, as soon as possible after the expiration of seven years from the day on which that person was taken into custody and not later than every two years after the previous review, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he or she should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Release Act and, if so, on what conditions.

Même s'il est vrai que les ministres FPT responsables de la justice recommandaient de limiter le temps alloué à un jour et demi pour chaque journée passée en détention sous garde, en général, et d'un jour pour un, dans des situations exceptionnelles, ceux-ci ne recommandaient pas, dans la réforme proposée, que la proposition législative remplace le temps alloué de deux jours pour chaque jour de détention sous garde, étant donné que le droit pénal est de compétence fédérale.
Although it is true that the specific recommendation of FPT Ministers responsible for Justice was for a limit on credit for time served of 1.5 to 1 generally and 1 to 1 in exceptional cases, the thrust of their reform proposal was not to suggest a specific legislative formula to replace the 2 for 1 credit, recognizing that criminal law is a matter of federal responsibility.

L’article 6 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une situation dans laquelle, même si le contrat de travail d’un garde forestier stipule que le temps de travail maximal est de 8 heures par jour et la durée maximale hebdomadaire est de 40 heures, en réalité ce dernier assure, en vertu d’obligations légales, la surveillance du cantonnement forestier relevant de sa compétence, soit de manière permanente, soit de manière à excéder la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à cet article.
Article 6 of Directive 2003/88 must be interpreted as precluding, in principle, a situation in which, although the employment contract of a forest ranger stipulates that the maximum working time is 8 hours per day and 40 hours per week, in reality he carries out, by virtue of legal obligations, wardenship duties in the section of forest under his control, either permanently or so as to exceed the maximum weekly working time laid down in that article.

1. Dans les situations décrites à l’article 8 bis, les États membres communiquent immédiatement, sur demande de l’Agence, le nombre, les noms et les profils des gardes-frontières figurant dans leur réserve nationale qu’ils sont en mesure de mettre à disposition dans un délai de cinq jours en tant que membres d’une équipe.
1. In the event of a situation as described in Article 8a, Member States shall, at the request of the Agency, immediately communicate the number, names and profiles of border guards from their national pool which they are able to make available within five days to be members of a team.

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [.] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine the state of early learning and child care in Canada in view of the OECD report Starting Strong II, released on September 21-22, 2006 and rating Canada last among 14 countries on spending on early learning and child care programs, which stated " . national and provincial policy for the early education and care of young children in Canada is still in its initial stages and coverage is low compared to other OECD countries; ''

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [.] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine the state of early learning and child care in Canada in view of the OECD report Starting Strong II, released on September 21-22, 2006 and rating Canada last among 14 countries on spending on early learning and child care programs, which stated `` . national and provincial policy for the early education and care of young children in Canada is still in its initial stages and coverage is low compared to other OECD countries; '' and

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [.] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine the state of early learning and child care in Canada in view of the OECD report Starting Strong II, released on September 21-22, 2006 and rating Canada last among 14 countries on spending on early learning and child care programs, which stated " .national and provincial policy for the early education and care of young children in Canada is still in its initial stages.and coverage is low compared to other OECD countries'';