Vertaling van "Situation de force majeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation de force majeure
hardship

allégement fiscal accordé en cas de situation de force majeure
hardship relief

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

principe de la force majeure
principle of force majeure

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

clause de force majeure
hardship clause

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

force majeure
force majeure | act of God

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'on ignore où se trouve l'ex-président Ianoukovitch à la suite de son éviction par le Parlement ukrainien, de même que plusieurs figures éminentes de son régime; que le gouvernement du pays, dans cette situation de force majeure, a été transféré temporairement au Parlement, qui s'est doté d'un nouveau président, qui a désigné un président par intérim du pays et qui a commencé la formation d'un gouvernement d'unité nationale; qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre l'ex-président Ianoukovitch, soupçonné d'avoir donné l'ordre de tirer sur des manifestants non armés;
E. whereas the whereabouts of ousted President Yanukovych following his impeachment by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) and of prominent representatives of his regime are unknown and government of the country has, by force majeure, temporarily passed into the hands of the Verkhovna Rada, which has appointed a new Speaker and interim President and is assembling a government of national unity; whereas a criminal warrant has been issued for the arrest of ex-President Yanukovych on suspicion of ordering the killing of unarmed protestors;

Si, certes, aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée en cas de force majeure, la Cour considère qu’ils se limitent à faire valoir, de manière générale, la situation de conflit armé en Côte d’Ivoire, sans présenter d’éléments lui permettant de saisir en quoi, et pendant quelle période précise, la situation générale de ce conflit et les circonstances personnelles invoquées les avaient empêché d’introduire leurs recours en temps utile.
While it is true that no right is to be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit where there is force majeure, the Court considers that the appellants confine themselves to making general reference to the situation of armed conflict in Côte d’Ivoire but fail to present any material which might enable the Court to understand in what way and for what specific period of time the general situation of armed conflict and the personal circumstances pleaded by the appellants prevented them from bringing their actions in good time.

D’autre part, MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie ainsi que MM. Djédjé et N’Guessan reprochent au Tribunal de ne pas avoir considéré que la situation de conflit armé en Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les empêchant d’exercer effectivement leur droit de recours.
Secondly, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N’Guessan claim that the General Court was wrong not to have held that the situation of armed conflict in Côte d’Ivoire constituted force majeure which prevented them from effectively exercising their right to bring proceedings.

(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires de pêche battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;
(e) impose restrictions on the use of Union ports by fishing vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;

(e) appliquer des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable dans le stock d'intérêt commun et par les navires de transport de poissons et de produits de la pêche provenant du stock d'intérêt commun qui ont été capturés, soit par les navires battant pavillon du pays autorisant la pêche non durable ou par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon; ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de l'article 18 de la convention sur le droit de la mer (UNCLOS) (force majeure ou détresse) pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations;
(e) impose restrictions of the use of Union ports by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing that fish the stock of common interest and by vessels transporting fish and fishery products stemming from the stock of common interest that had been caught either by vessels flying the flag of the country allowing non-sustainable fishing or by vessels authorised by it while flying another flag; such restrictions shall not apply in cases of force majeure or distress within the meaning of Article 18 of the UNCLOS (force majeure or distress) for services strictly necessary to remedy those situations;

S'il faut prévoir les situations de force majeure ou de danger réel, il convient également de veiller à ce que ces circonstances ne favorisent pas, dans la mesure du possible, de débarquements ou d'opérations impliquant des produits issus de la pêche INN.
Provision must also be made for situations of force majeure or genuine distress, but it is also necessary to ensure as far as possible that such circumstances do not facilitate the landing or transhipment of IUU fishery products.

(a) lorsque des mesures provisoires sont nécessaires pour permettre à la production biologique de continuer ou de recommencer en cas de situation de force majeure, notamment de menaces lourdes sur la culture ou la viabilité de l'exploitation agricole;
(a) where provisional measures are necessary to enable organic production to continue or recommence in cases of force majeure, in particular in the event of serious threats to crops or the farm's viability;

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

En ce qui concerne les dispositions du règlement n 3665/87 relatives à la force majeure, il est de jurisprudence constante que, la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d'application du droit communautaire, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à produire ses effets.
As to the provisions of Regulation No 3665/87 concerning force majeure, it is settled case-law that, since the concept of force majeure does not have the same scope in various spheres of application of Community law, its meaning must be determined by reference to the legal context in which it is to operate.

La Commission de réforme du droit a même laissé entendre que ce moyen de défense s'appliquerait uniquement aux cas de force majeure ou aux situations urgentes.
It has been suggested by the Law Reform Commission that the defence may be available only in situations of necessity or emergency.