Vertaling van "Situation de défaut de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation de défaut de paiement
debt default situation

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

défaut de remboursement [ défaut de paiement | défaut de paiement d'un prêt ]
loan default

défaut de paiement [ défaut | non paiement | défaut de payer ]
failure to pay

défaut de paiement partiel | défaut partiel
selective default | SD [Abbr.]

refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement
dishonour

défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement
dishonour | dishonor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fin de compte, si l'étudiant devient en situation de défaut de paiement, s'il a manqué assez de paiements, si nous ne pouvons aller plus loin, le dossier passe malheureusement à nos services de perception.
Eventually, if they go into default, if they've missed enough payments, if we can't work without them, then unfortunately it goes to our collection services.

Nous avons des moyens de l'aider pendant une période au cours de laquelle il a de la difficulté à effectuer ses paiements, afin d'éviter de tomber en situation de défaut de paiement.
We have some things to assist them during a period when they're having difficulty making those payments, so they don't go into a default status.

F. considérant que la troïka était une solution ad hoc adoptée sous une contrainte de temps considérable, dans un contexte d'urgence découlant de la crise économique, pour soutenir les pays les plus en difficultés, pour éviter une situation de défaut de paiement et la contagion de la crise à d'autres États membres, pour endiguer la spéculation sur la dette souveraine et pour éviter la dissolution de la zone euro;
F. whereas the Troika was an ad-hoc solution adopted under considerable time pressure arising from the economic crisis when decisions had to be taken urgently to support countries experiencing extreme difficulties, to avoid a disorderly default and the contagion of the crisis to other Member States, to stop speculation on sovereign debt, and to prevent the melt-down of the euro area;

Si le prêt respecte la limite des dons, il est considéré comme un don une fois qu'il y a une situation de défaut de paiement, et la situation est réglée.
If that loan is at the donation limit amount, it's deemed a donation at some point after default and essentially that takes care of it.

D. considérant qu'en 2016, le cadre financier pluriannuel entrera dans sa troisième année et que sa révision à mi-parcours sera nécessaire pour mettre un terme à une situation intenable dans laquelle des programmes qui ont déjà été approuvés et sont donc en course de mise en œuvre, sont menacés à cause d'un manque de ressources et d'un défaut de paiement de la part de l'Union; considérant que le Parlement s'inquiète particulièrement de la réapparition possible de cette situation dans le cadre des nouveaux programmes, ce qui entraînerait – vu le nombre élevé de citoyens participant directement à ces programmes, notamment à Erasmus+ – une perte de crédibilité dangereuse pour l'Union et saperait la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions européennes;
D. whereas the multiannual financial framework (MFF) will enter its third year in 2016 and will need to be reviewed at its mid-term as a means of putting an end to the untenable situation whereby programmes which have already been approved, and which are therefore being implemented, are compromised by a lack of resources and non-payment of funds by the Union; is particularly worried that a similar situation may develop in the context of the new programmes and the fact, given the large number of citizens directly involved in such programmes, notably Erasmus+, this would in turn cause a dangerous loss of the EU’s credibility and would undermine citizens’ trust in the EU institutions;

2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.
2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.

Or, nous savons tous très bien que, dans tous les cas de figure, il ne s’en acquittera pas. La Grèce a donc le choix entre être en défaut de paiement dans la zone euro, ce qui ne fera que retarder un problème qui au final se retournera contre nous, et être en défaut paiement en dehors de la zone euro, ce qui peut résoudre son problème.
However, we know perfectly well that it is going to default anyway, so it has a choice of defaulting within the euro which merely kicks the problem down the road and it will return to bite us, or it can default outside the euro, in which case it can solve its problem.

4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié dans un contrat ou, à défaut, dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou à l'article 5, paragraphe 2, point b);
(4) “late payment” means failure to pay within the period of payment specified in the contract or, in the absence of such specification, that specified in Article 3(2)(b) or Article 5(2)(b);

Une personne est en situation de défaut de paiement si elle n'a pas fait de paiement depuis 270 jours, ce qui équivaut à neuf mois.
The definition of default is 270 days without a payment, which is nine months.

Le programme que nous mettons en place est tel que personne ne serait jamais placé dans une situation telle qu'il ou elle se retrouverait en situation de défaut de paiement d'un prêt étudiant.
The program being put in place is such that no one would be ever put in a situation where he or she should be defaulting on a student loan.