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Double contrainte
Double entrave
Double impasse
Double lien
Réseau intercalaire à double peau sous contrainte
Situation de double contrainte
Situations de double emploi
Situations de double emploi et de double rémunération

Vertaling van "Situation de double contrainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


situations de double emploi et de double rémunération [ situations de double emploi | situations de double emploi ouvrant droit à pension et de double rémunération ]

duals [ dual employment | dual pensionable employment | dual remuneration status ]


double contrainte | double entrave | double impasse | double lien

double bind




double contrainte [ double impasse | double lien ]

double bind


double contrainte | double lien

double bind | double bond (?)


Les hommes et les femmes ont des situations de base différentes en termes de contraintes et de possibilités.

Men and women have different baseline situations in terms of constraints and opportunities.


seau intercalaire à double peau sous contrainte

stressed double layer space grid | stressed double skin space grid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.

The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.


Ces facteurs externes concourant à une pression migratoire accrue s’ajoutent aux faiblesses structurelles actuelles des régimes d’asile de ces deux États, de sorte que leur capacité à gérer de manière adéquate cette situation de forte contrainte se trouve davantage encore mise à mal.

These external factors of increased migratory pressure add to the existing structural shortcomings in their asylum systems, putting further into question their ability to deal in an adequate manner with this situation of high pressure.


S'adapter calmement et réagir de manière constructive aux changements de situation et aux contraintes.

Adapts calmly and reacts constructively to changing situations and constraints.


L'existence de différences majeures entre des décisions de résolution prises au niveau national, en fonction de la situation et de contraintes de financement locales, risque de nuire à la stabilité et à l’intégrité du marché intérieur.

Substantial differences between resolution decisions taken at national level, and subject to local specificities and funding constraints, may undermine the stability and integrity of the internal market.


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Comme indiqué à la section 2.7.1.3., les autorités françaises justifient cette opération par la double contrainte du droit français et de la décision Sernam 2.

As indicated in section 2.7.1.3, the French authorities justify this operation by the two-fold constraint of French law and the Sernam 2 Decision.


Les législations nationales mettant en œuvre les dispositions de la directive «services» relatives à la prestation transfrontière de services doivent être améliorées, de manière à garantir la sécurité juridique et à mettre fin à cette double contrainte réglementaire.

National legislation implementing the Services Directive's rules on the cross-border provision of services must be improved so as to provide legal certainty and put an end to this double regulatory burden.


Les législations nationales mettant en œuvre les dispositions de la directive «services» relatives à la prestation transfrontière de services doivent être améliorées, de manière à garantir la sécurité juridique et à mettre fin à cette double contrainte réglementaire.

National legislation implementing the Services Directive's rules on the cross-border provision of services must be improved so as to provide legal certainty and put an end to this double regulatory burden.


Les États membres ont également bénéficié d’un soutien pour la mise en œuvre d’une méthode plus efficace d’utilisation des données déjà existantes dans l’économie en simplifiant la collecte de données afin d’éviter d’imposer une double contrainte aux entreprises et d’améliorer la qualité des informations statistiques.

Member States also received support for the implementation of a more efficient way of using the data already existing in the economy by simplifying data collection in order to avoid double burden on businesses and improving quality of statistical information.


L'assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) réduirait dans une large mesure les coûts de conformité pour les entreprises opérant sur le marché intérieur, résoudrait les problèmes actuels en matière de prix de transfert, permettrait de consolider les profits et les pertes, simplifierait nombre d'opérations internationales de restructuration, réduirait certaines complexités liées à la coexistence entre l'approche classique et l'approche par exonération de la fiscalité internationale (sans s'immiscer dans la fiscalité des personnes), éviterait bien des situations ...[+++]

The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would significantly reduce the compliance costs of companies operating across the internal market, resolve existing transfer pricing problems, allow for the consolidation of profits and losses, simplify many international restructuring operations, reduce some of the complexities arising from the co-existence of the classical and exemption approaches to international taxation (without extending into the personal tax field), avoid many situations of double taxation and remove many discriminatory situations and restrictions.


L'utilisation du cadre comptable impose une double contrainte au processus d'élaboration des données:

The use of the accounting framework imposes a double constraint on the calculation of the data:




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Situation de double contrainte ->

Date index: 2021-05-13
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