Traduction de «Situation annuelle des créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation annuelle des créances
annual statement of claims

rapport annuel sur la situation économique de la Communauté | Rapport de printemps
annual report on the economic situation of the Community | Spring report

Groupe ad hoc Examen annuel du projet d'exposé sur l'évolution de la situation sociale par les partenaires sociaux
Ad hoc Group on Annual Examination of the Draft Report on the Development of the Social Situation by Both Sides of Industry

Rapport annuel concernant les situations hasardeuses
Annual Hazardous Occurrence Report

Dépôt du rapport annuel sur la situation des langues officielles dans les institutions fédérales
Annual Report Tabled on Status of Official Languages in Federal Institutions

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, exercice 1995-1996
Access to Information Act and Privacy Act: Annual Report for the Department of Western Economic Diversification, Fiscal Year 1995-1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l’établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s’assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées dans le présent titre.
2. The Administrative Commission may perform any appropriate checks on the statistical and accounting data used as the basis for drawing up the annual statement of claims provided for in paragraph 1 in order, in particular, to ensure that they comply with the rules laid down under this Title.

En ce qui concerne les créances directes de Larco à l'égard de l'État grec, ce dernier envoie régulièrement des factures à Larco concernant le montant annuel des créances, incluant les intérêts cumulés annuels.
As regards Larco's direct debt to the Greek State, the State has regularly sent invoices for the annual amount of the debt, including the annual accrued interest, to Larco.

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour se conformer aux priorités suivantes:
The examination of the Member States' National Reform Programmes contained in the Commission's Annual Progress Report and in the Joint Employment Report shows that Member States should continue to make every effort to address the priority areas of:

de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour l'établissement de la situation annuelle des créances revenant à chaque État membre.
collect the necessary data and carry out the calculations required for establishing the annual statement of claims of each Member State.

de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour l'établissement de la situation annuelle des créances revenant à chaque État membre;
collect the necessary data and carry out the calculations required for establishing the annual statement of claims of each Member State;

L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour aborder les priorités suivantes:
The examination of the Member States' National Reform Programmes contained in the Commission's Annual Progress Report and in the Joint Employment Report shows that Member States should continue to make every effort to address the priority areas of:

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15 à 17, chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE , dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d'émission.
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15 to 17, register every third-country auditor and audit entity that provides an audit report concerning the annual or consolidated accounts of a company incorporated outwith the Community whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of Article 2(1)(b) of Directive 2004/109/EC , the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of issue, to at least EUR 50 000.