Traduction de «Sinistres particuliers et menaces de sinistres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistres particuliers et menaces de sinistres
actual and potential losses

sinistre ou menace de sinistre de fabrication
manufacturing loss or threat of a manufacturing loss

sinistre éventuel [ menace de sinistre ]
potential loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime de responsabilité à l'égard des passagers a pour objet de veiller à ce qu'en cas de sinistre, et en particulier de sinistre important, les demandeurs se voient garantir un niveau donné d'indemnisation et, parallèlement, d'offrir aux propriétaires de navires un moyen de déterminer leur risque potentiel d'exposition à des réclamations de la part des passagers.
The intent of the regime of liability to passengers is to ensure that in the event of a loss, particularly a major one, the claimants have a guarantee of a set level of compensation and, at the same time, to provide to shipowners a means for determining their potential exposure to passenger claims.

considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par l'interdiction fixée à l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent en être exemptés dans certaines conditions; que tel est en particulier le cas des accords, décisions et pratiques concertées concernant l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l'élaboration de conditions types d'assurance, la couverture en commun de certains types de risques, le règlement des sinistres, la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité et les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant;
Whereas agreements, decisions and concerted practices serving such aims may, in so far as they fall within the prohibition contained in Article 85 (1) of the Treaty, be exempted therefrom under certain conditions; whereas this applies in particular to agreements, decisions and concerted practices relating to the establishment of common risk premium tariffs based on collectively ascertained statistics or the number of claims, the establishment of standard policy conditions, common coverage of certain types of risks, the settlement of claims, the testing and acceptance of security devices, and registers of, and information on, aggravated risks;

Ce sont des frais consécutifs à un sinistre ou une menace de sinistre et engagés avec l'approbation de l'assureur-crédit en vue d'éviter ou de limiter la perte.
These are costs resulting from a loss or threat of loss and incurred with the approval of the credit insurer in order to avoid or limit the damage.

La garantie s'étend aux frais supplémentaires, consécutifs à un sinistre ou à une menace de sinistre, engagés avec l'approbation de la compagnie en vue d'éviter ou de limiter la perte.
The guarantee shall cover additional costs resulting from a loss or threat of loss incurred with the approval of the Company, in order to avoid or limit the damage.

- dans le cas d'un sinistre ou d'une menace de sinistre de crédit, les frais judiciaires et extrajudiciaires.
- in the event of a credit loss or threat of loss, costs of pursuing rights in court or otherwise.

On considère comme frais supplémentaires: - dans le cas d'un sinistre ou d'une menace de sinistre de fabrication, les frais tels que frais de financement, de stockage ou frais judiciaires et extrajudiciaires;
The following shall be considered as additional costs: - in the event of a manufacturing loss or threat of loss, costs such as financing, stocking or costs of pursuing rights in court or otherwise;