Vertaling van "Simplification du régime fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

simplification du régime fiscal
tax simplification

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

simplification du formalisme fiscal
simplification of the taxation procedures

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]
Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime fiscal transitoire | régime transitoire
transitional arrangements

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive
moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning

M. Gordon Peeling: Ce rapport a suscité l'orientation de la réforme fiscale présentée dans le dernier budget, avec la simplification du régime fiscal.
Mr. Gordon Peeling: Of course that has set in train the direction of tax reform here with the last budget and the simplification of the tax system.

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

Je trouve curieux qu'une organisation représentant des comptables demande une simplification du régime fiscal, mais je vous en félicite, parce que je crois que nous avons besoin d'une simplification et d'une réforme du régime fiscal au Canada.
I find it curious that an organization representing accountants is pushing for tax simplification, but I commend you and your organization for that because I do think we need tax simplification and reform in Canada.

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

a)“norme”: une disposition dont la mise en œuvre est reconnue comme étant nécessaire pour aboutir à l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et des pratiques douanières.
(a)“standard” means a provision the implementation of which is recognised as necessary for the achievement of harmonisation and simplification of customs procedures and practices.

En outre, nous changeons les dispositions traitant de comptabilisation, d'intérêt, de pénalités, d'administration et d'observation dans toutes les lois fiscales fédérales, mesure qui contribuera largement à la simplification du régime fiscal des petites entreprises.
In addition, we will be streamlining accounting, interest, penalty, administration and enforcement provisions across all federal tax laws, something that will go a long way to simplify the system for small business.

Sans mentionner de points précis, j'encourage le ministre des Finances à faire de la simplification du régime fiscal un objectif de ses mesures de politique fiscale.
Without mentioning any specific areas I urge the Minister of Finance to consider tax simplification as an objective of his tax policy measures.

Un allégement fiscal est préférable à toute absence de réforme fiscale, mais ne perdons pas notre objectif de vue et pensons à ce que les Canadiens veulent véritablement, soit une réduction générale des taxes et des impôts, une réforme fiscale et la simplification du régime fiscal.
A tax break is better than no tax reform at all, but let us keep our eye on the ball and focused on what Canadians really need: broad based tax reductions, tax reform and tax simplification.