Traduction de «Simple objection de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

simple objection de forme
merely formal objection

pour des raisons de forme [ simple affaire de forme ]
on technical grounds

objection de forme
form-based objection

responsabilité objective simple (1) | responsabilité causale simple (2)
simple causal liability | minor causal liability

structure simple | forme simple
simple structure

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

état des résultats à groupements simples | compte de résultat sous forme de compte | compte de résultat sous forme de tableau | compte de résultat en compte
single-step income statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations fournies dans la BI sont présentées sous une forme concise, simple, objective, équilibrée et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de l'essai clinique proposé en se basant sur le rapport bénéfice/risque.
The information in the IB shall be presented in a concise, simple, objective, balanced and non-promotional form that enables a clinician or investigator to understand it and make an unbiased risk-benefit assessment of the appropriateness of the proposed clinical trial.

Autres -- Bois sous forme de grumes ou billes équarries avec un simple traitement de surface, sculpté ou finement fileté ou peint, sans valeur ajoutée significative et aucune modification substantielle de forme (SH ex. 4420.90.90.00 en Indonésie) (Interdits à l'exportation en vertu de la législation indonésienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de partenariat volontaire, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l'Union.)
Other -- Wood in the form of logs or squared logs with simple process in the surface, carved or finely threaded or painted, does not have significant added-value and no significant change in shape (HS Ex. 4420.90.90.00 in Indonesia) (Prohibited from export under the Indonesian law. In line with Article 3(3) of the VPA, products under this HS code may not be FLEGT licensed and therefore may not be imported into the Union).

La Commission est prête à améliorer le flux d'informations objectives sous forme conviviale et à œuvrer avec les États membres et le Parlement européen à une communication plus efficace avec le public au sujet du processus d'élargissement.
The Commission is ready to improve the flow of objective information in user-friendly form, and to work together with Member States and the European Parliament to communicate more effectively with the public on the enlargement process.

Ainsi, il ne s’agit pas d’une des formes habituelles des produits du secteur concerné ou encore d’une simple variante de celles-ci, mais d’une forme ayant une apparence particulière, qui, compte tenu également du résultat esthétique d’ensemble, est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701, points 46 et 48, et Forme d’une bouteille, précité, point 41].
Thus this is not one of the customary shapes of the goods in the sector concerned or even a mere variant of those shapes, but a shape having a particular appearance which, having regard also to the aesthetic result of the whole, is such as to retain the attention of the public concerned and enable it to distinguish the goods covered by the trade mark application from those of another commercial origin (see, to that effect, Case T-128/01 DaimlerChrysler v OHIM (Grille) [2003] ECR II-701, paragraphs 46 and 48, and Shape of a bottle, paragraph 41).

Sur le marché, existent différents types de décodeurs numériques qui peuvent être classés, grosso modo, comme suit, sur la base de leurs caractéristiques et fonctions: a) simple décodage de programmes numériques sur plate-forme terrestre ou satellite; b) interactivité (la possibilité d'envoyer des informations aux diffuseurs); c) accès sous conditions (la possibilité de décoder des services de télévision à péage); d) interopérabilité (la possibilité d'utiliser les mêmes décodeurs pour recevoir des programmes transmis par des diffuseurs différents sur la même plate-forme).
There are various types of digital decoders on the market, which can broadly be classified by their features and functions: (a) simple decoding of digital programmes, on either the terrestrial or satellite platform; (b) interactivity (possibility of sending information to the broadcasters); (c) conditional access (possibility of decoding pay-TV services); (d) interoperability (the possibility of using the same decoders to receive programmes from different broadcasters on the same platform).

Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, lorsqu’une marque tridimensionnelle est constituée de la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé, le simple fait que cette forme soit une «variante» d’une des formes habituelles de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
Therefore, contrary to what the appellant submits, where a three-dimensional mark is constituted by the shape of the product for which registration is sought, the mere fact that that shape is a ‘variant’ of a common shape of that type of product is not sufficient to establish that the mark is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Dès lors, lorsqu’une marque tridimensionnelle est constituée de la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé, le simple fait que cette forme soit une «variante» d’une des formes habituelles de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif.
Therefore, where a three-dimensional mark is constituted by the shape of the product for which registration is sought, the mere fact that that shape is a ‘variant’ of a common shape of that type of product is not sufficient to establish that the mark is not devoid of any distinctive character.

Compte tenu des avantages présentés par les produits de lessive et de vaisselle conditionnés sous forme de tablettes, elle a, ensuite, souligné que les concurrents de Procter Gamble doivent être libres de les fabriquer également, en utilisant les formes géométriques les plus simples.
Given the advantages offered by products put up in tablet form for washing laundry and dishes, the Board of Appeal went on to point out that Procter Gamble’s competitors must also remain free to make such products using the simplest geometrical shapes.

Il permet aux États membres d'enregistrer les informations sous la forme d'un modèle électronique standard et fournit un système simple et efficace de rassemblement de ces dérogations sous forme d'un rapport général à la Commission européenne.
It enables the Member States to record the information in the form of a standard electronic model and is a simple and efficient way of collecting the derogations in question in the form of a general report to the European Commission.