Vertaling van "Signifier une ordonnance de saisie-arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifier une ordonnance de saisie-arrêt
serve an attaching order

ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]
garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]

ordonnance de contrainte par corps | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

demande d'ordonnance de saisie-arrêt
application for attaching order

ordonnance de saisie-arrêt à effet continu
continuing garnishing order

ordonnance de saisie-arrêt
order of attachment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) Dans ce contexte, le présent règlement devrait exiger que l'ordonnance de saisie conservatoire, tous les documents soumis par le créancier à la juridiction dans l'État membre d'origine et les traductions nécessaires soient signifiés ou notifiés au débiteur rapidement après la mise en œuvre de l'ordonnance.
(31) In this context, this Regulation should require that the Preservation Order, all documents submitted by the creditor to the court in the Member State of origin and the necessary translations be served on the debtor promptly after the implementation of the Order.

Cela devrait signifier qu'aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l'encontre du débiteur une fois que des procédures d'insolvabilité telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été engagées à son encontre.
This should mean that no Preservation Order can be issued against the debtor once insolvency proceedings as defined in Council Regulation (EC) No 1346/2000 have been opened in relation to him.

1. L'ordonnance de saisie conservatoire, les autres documents visés au paragraphe 5 du présent article et la déclaration en vertu de l'article 25 sont signifiés ou notifiés au débiteur conformément au présent article.
1. The Preservation Order, the other documents referred to in paragraph 5 of this Article and the declaration pursuant to Article 25 shall be served on the debtor in accordance with this Article.

Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.
A remedy should also be available to the debtor if the Order and the declaration on the preservation have not been served on him as provided for in this Regulation or if the documents served on him did not meet the language requirements provided for in this Regulation.

l'ordonnance, la déclaration en vertu de l'article 25 et/ou les autres documents visés à l'article 28, paragraphe 5, n'ont pas été signifiés ou notifiés au débiteur dans les quatorze jours à compter de la saisie conservatoire de son compte ou de ses comptes;
the Order, the declaration pursuant to Article 25 and/or the other documents referred to in Article 28(5) were not served on the debtor within 14 days of the preservation of his account or accounts ;

Lorsque le Tribunal de l'Union européenne annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer devant ce dernier le jugement de l'affaire en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
Where the General Court sets aside a judgment or an order of the Tribunal and refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.

1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.
1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.

2. Si des raisons techniques, liées notamment au volume de l'acte, l'exigent ou si l'acte à signifier est un arrêt ou une ordonnance, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 1, premier tiret.
2. Where technical reasons connected with, in particular, the length of the document so require or where the document to be served is a judgment or an order, the document shall be served, if the addressee has failed to state an address for service, at his address in accordance with the procedures laid down in the first indent of paragraph 1.

1. Lorsque, après avoir annulé un arrêt ou une ordonnance du Tribunal, le Tribunal de première instance renvoie l'affaire à celui-ci en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut de la Cour de justice, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
1. Where, after setting aside a judgment or order of the Tribunal, the Court of First Instance refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute of the Court of Justice, the Tribunal shall be seised of the case by the judgment so referring it.

Lorsque la Cour annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer à ce dernier le jugement de l'affaire, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
Where the Court of Justice sets aside a judgment or an order of the Court of First Instance and refers the case back to that Court, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.