Traduction de «Signifier un exposé de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signifier un exposé de demande
serve a statement of claim

signifier un exposé de défense
serve a statement of defence

rejeter un exposé de demande
dispose of a statement of claim

défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs
statement of defence and cross-claim

défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim

déclaration | exposé de la demande
declaration | statement of claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que, lorsque la demande est acceptée, les États membres doivent garantir une procédure de visa rapide, réduire au minimum les charges administratives supplémentaires et éviter une double vérification du respect des exigences en matière de regroupement familial.
This implies that when an application is accepted, MSs should ensure a speedy visa procedure, reduce additional administrative burdens to a minimum and avoid double-checks on the fulfilment of the requirements for family reunification.

Même si une personne est originaire d’un pays qui est considéré comme sûr, cela ne signifie pas que la demande d'asile ne sera pas traitée ou que la personne en question sera immédiatement rapatriée.
Even if a person comes from a country which is considered safe, that does not mean that the asylum claim is not assessed or that he or she will immediately be returned.

Sur un total de 236 936 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2009, 23,3 % étaient des «demandes d’asile multiples» (c'est-à-dire des demandes introduites après une ou plusieurs autres demandes antérieures), ce qui signifie que dans 55 226 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même ou dans un autre État membre, ce qui représente une augmentation de 5,8 % par rapport à l'année précédente.
Of a total of 236.936 asylum applications recorded in EURODAC in 2009, 23,3% were 'multiple asylum applications' (i.e. second or more), which means that, in 55.226 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction in the same or another Member State, representing a rise of 5,8% compared to the previous year.

Sur un total de 197 284 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2007, 31 910 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 31 910 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre).
From a total of 197.284 asylum applications recorded in EURODAC in 2007, 31.910 applications were 'multiple asylum applications', which means that in 31.910 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction (in the same or in another Member State).

Sur un total de 219 557 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2008, 38 445 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 38 445 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre).
From a total of 219.557 asylum applications recorded in EURODAC in 2008, 38.445 applications were 'multiple asylum applications', which means that in 38.445 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction (in the same or in another Member State).

Mais cela ne signifie pas, comme il sera exposé plus loin, que ces 69 millions de personnes viendront simplement s'ajouter à celles qui vivent aujourd'hui dans des régions où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne, parce que cette moyenne diminuera elle-même (la moyenne couvrant désormais vingt-cinq Etats membres au lieu de quinze) avec l'élargissement.
This does not mean, however, as discussed further below, that these 69 million people will simply add to those at present living in regions with GDP per head below 75% of the EU average, since this average itself will be reduced (from an average covering 15 Member States to one covering 25) as a result of enlargement.

RÈGLE 11 (1) Dans les vingt jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé ou de l’exposé en réponse de l’appelant, l’appelant signifie et dépose une demande d’audience, en la forme prévue à l’annexe 5, pour qu’une date d’audience soit fixée.
RULE 11 (1) Within 20 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law or having served the appellant’s Memorandum in Reply, as the case may be, the appellant shall serve and file a requisition for hearing in the form set out in Schedule 5 requesting that a date be set for the hearing of the appeal.

(4) Une demande de prolongation du délai en vertu de l’alinéa (2)a) est faite en signifiant au greffe une demande indiquant
(4) An application for an extension of time under paragraph (2)(a) shall be made by serving at the Registry an application setting out

(4) Il est donné suite à la demande par expédition postale ou remise à la personne qui a signifié l’avis de demande d’une copie conforme des documents visés.
(4) A demand for information served pursuant to subsection (1) may be complied with by mailing or delivering to the person serving the demand notice a true copy of the documents referred to in the demand notice.

Si vous regardez au bas de la page pour connaître la signification de l'astérisque, vous pouvez voir qu'un seul astérisque signifie qu'un montant de 170 millions de dollars a été fourni au moyen d'un vote d'urgence du Conseil du Trésor pour couvrir les frais de cette portion. Cela signifie qu'on nous demande, à titre de parlementaires, de créditer le compte du Conseil du Trésor afin de rembourser ce montant qui a été versé dans une situation d'urgence.
If you look down to see what the star means, a single star says that an amount of $170 million was provided out of a Treasury Board contingency vote to pay for this portion, which means that we are now, as parliamentarians, being asked to put money back in Treasury Board's account because they paid that out on an emergency basis.