Traduction de «Signifier au procureur général du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signifier au procureur général du Canada
serve the Attorney General of Canada

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général du Canada
Attorney-General of Canada

sous-procureur général du Canada par intérim [ sous-procureure générale du Canada par intérim ]
Acting Deputy Attorney General of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Le procureur général du Canada, s’il est d’avis qu’une infraction visée à l’article 2 a été commise dans une province, peut délivrer un fiat à cet effet et le faire signifier au procureur général de la province.
4 (1) Where the Attorney General of Canada believes that an offence referred to in section 2 has been committed in any province, the Attorney General of Canada may issue a fiat to that effect and may serve the fiat on the Attorney General of the province.

(2) Le fiat délivré en vertu du paragraphe (1) et signifié au procureur général d’une province en vertu de ce paragraphe établit la compétence exclusive du procureur général du Canada concernant les poursuites à l’égard de l’infraction qui y est mentionnée.
(2) Where a fiat issued pursuant to subsection (1) is served on the Attorney General of a province, the fiat establishes the exclusive authority of the Attorney General of Canada with respect to the conduct of any proceedings in respect of the offence described in the fiat.

32 (1) Chaque personne désignée dans un avis produit au tribunal, en vertu du paragraphe 31(1), comme devant être partie aux procédures doit, dans une période de trente jours à compter de la date où l’avis lui est signifié ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier au procureur général du Canada et produire au tribunal un exposé de la demande dans ces procédures.
32 (1) Each person stated in a notice filed in the Court under subsection 31(1) to be a party to the proceedings shall, within a period of thirty days after the day the notice is served on him or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on the Attorney General of Canada and file in the Court a statement of claim in the proceedings.

Un avis à la tierce partie a été signifié au procureur général du Canada dans l'affaire Owners, Strata Plan VIS 3861 c. Boso Ventures Inc. et al. Le Conseil national de recherche est dans l'incapacité de répondre aux questions du [député de Delta—Richmond-Est] étant donné qu'elle soulève des questions dont sont actuellement saisis les tribunaux en Colombie-Britannique.
A Third Party Notice has been served on the Attorney General of Canada in the matter of the Owners, Strata Plan VIS 3861 v. Boso Ventures Inc. et al. The National Research Council is unable to answer the questions of [the member for Delta—Richmond East] as the matters raised by these questions are presently an issue before the courts in British Columbia.

Dans des circonstances normales, nous partons du principe, en commission, qu’il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis , cela signifie que l’on ne peut pas exclure le fait que le procureur, dans ce cas précis le procureur général, ait engagé des poursuites à l’encontre du collègue aussi en raison de son statut de député européen.
Under normal circumstances, we in the Committee treat a case of this sort on the assumption that we are dealing with a case of what is termed fumus persecutionis , which means that the possibility cannot be excluded that the prosecuting authority, in this case the Greek State Prosecution Service, is acting against one of our colleagues because he is an MEP.