Traduction de «Signification valide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signification valide
proper service

valider la signification
validate the service

signification réputée valide
deemed served

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage/ingénieure mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur machines d’emballage/ingénieure machines d’emballage | ingénieure machines d’emballage
mechanical packaging engineer | mechanical packing engineer | machine-packing engineer | packing machinery engineer

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

valider les tickets dans des parcs d'attractions
authorise amusement park tickets | validate amusement park's tickets | validate amusement park tickets | validate tickets for amusement park

appliquer une procédure de validation
using validation engineering techniques | validation engineering applying | apply validation engineering | use validation engineering techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il valide le choix d'un partenariat public privé et confirme l'existence de grandes opportunités de marché, puisque le secteur privé n'hésite pas à s'engager financièrement de façon significative.
They vindicate the choice of a public/private partnership, while the fact that the private sector is making a heavy financial commitment without hesitation confirms that big opportunities await on the market.

1. Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance destinés à la vente aux clients, maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients.
1. Insurance undertakings, as well as intermediaries which manufacture any insurance product for sale to customers, shall maintain, operate and review a process for the approval of each insurance product, or significant adaptations of an existing insurance product, before it is marketed or distributed to customers.

(2) Un document peut être signifié à la partie qui est représentée par un avocat par livraison d’une copie du document à l’avocat. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit sur le document ou une copie de celui-ci qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.
(2) Service on a party who has counsel may be made by leaving a copy of the document with the counsel, but service under this subrule is effective only if counsel endorses, on the document or a copy of it, an acceptance of service and the date of acceptance.

(2) Si le tribunal ordonne la signification indirecte, il précise dans l’ordonnance la date à laquelle la signification est valide.
(2) In an order for substituted service, the court shall specify when service in accordance with the order is effective.

(2) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat par la livraison d’une copie du document à l’avocat ou à un employé de son bureau. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit, sur le document ou une copie de celui-ci, qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.
(2) Service on a party who has a solicitor may be made by leaving a copy of the document with the solicitor, or an employee in the solicitor’s office, but service under this subrule is effective only if the solicitor endorses on the document or a copy of it an acceptance of service and the date of acceptance.

l’organisme de certification a, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d’erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l’année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s’appliquer.
the certification body has, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013, delivered an opinion validating both that the internal control system is functioning properly and that the error rate for the population concerned was below the materiality threshold of 2,0 % for at least the two consecutive financial years preceding the year in which the reduced control rate is intended to apply.

La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice prévoit une médiation ou des décisions communes en ce qui concerne la désignation d’une succursale comme étant d’importance significative aux fins de la participation au collège de surveillance, de la validation du modèle et de l’évaluation des risques du groupe.
Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions provides for mediation or joint decisions as regards the determination of significant branches for the purposes of supervisory college membership, model validation and group risk assessment.

l'ampleur des risques de marché appréhendés par le modèle de mesure des risques et la validation de toute modification significative du processus de mesure des risques,
the scope of market risks captured by the risk‐measurement model and the validation of any significant changes in the risk‐measurement process.