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B) signer un bail d'une durée supérieure à cinq ans
Bail
Bail commercial
Bail emphytéotique
Bail hors frais accessoires
Bail hors frais d'entretien
Bail net
Bail perpétuel
Bail rural
Bail à ferme
Bail à long terme
Bail à longue durée
Bail à longue échéance
Bail à loyer
Bail à loyer net
Bail à perpétuité
Conclure un bail
Machine à signer
Machine à signer traceuse
Signer un accord
Signer un bail
Signer une convention
Signer une convention de bail

Traduction de «Signer un bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


signer une convention de bail

entering into a lease arrangement




bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien

net lease


machine à signer | machine à signer traceuse

signing machine


bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease


signer une convention [ signer un accord ]

execute an agreement


bail rural [ bail à ferme ]

farm lease [ agricultural lease ]


bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée

long lease | long term lease | long-term lease


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi était-il nécessaire de signer le bail le 2 décembre 1996 lorsque l'un des éléments clés du bail à savoir les paiements prévus par le bail foncier n'avaient pas encore été déterminés et, en fait, ne l'ont été que par une modification apportée au bail le 7 avril, soit seulement quatre mois plus tard?

Senator Lynch-Staunton: Why was it necessary to sign the lease on December 2, 1996 when one of the key elements to the lease, the payments under the Ground Lease, had yet to be determined and, in fact, were only determined by an amendment to the lease dated April 7, only four months later?


Cela veut dire qu'elles peuvent signer un bail elles-mêmes; elles peuvent signer des documents elles-mêmes pour inscrire leurs enfants à l'école; elles peuvent divorcer.

It means that they can sign a lease themselves; they can sign documents themselves to register their children at school; they can divorce.


De ce fait, il est par exemple impossible de faire enregistrer les enfants nés en Suède, de s’assurer les services des fournisseurs d’électricité, de gaz, de télécommunications et de télévision. Les propriétaires refusent de signer des contrats de bail à long terme et les employés accèdent avec difficulté aux médecins et aux hôpitaux.

Consequently, children born in Sweden cannot be registered, for example, providers of electricity, gas, telecommunications and television withhold their services, landlords refuse long-term tenancy agreements and there are problems accessing doctors and hospitals.


De ce fait, il est par exemple impossible de faire enregistrer les enfants nés en Suède, de s’assurer les services des fournisseurs d’électricité, de gaz, de télécommunications et de télévision. Les propriétaires refusent de signer des contrats de bail à long terme et les employés accèdent avec difficulté aux médecins et aux hôpitaux.

Consequently, children born in Sweden cannot be registered, for example, providers of electricity, gas, telecommunications and television withhold their services, landlords refuse long-term tenancy agreements and there are problems accessing doctors and hospitals.


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b) signer un bail d'une durée supérieure à cinq ans [y compris les modifications aux baux existants de plus de cinq ans] ou accorder une servitude pour une période de plus de quarante-neuf ans.

(b) enter into a lease enduring for a period in excess of five years [including amendments to existing leases of over five years] or grant an easement enduring for a period in excess of forty-nine years.


Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean): J'imagine que M. Schonberg et M. Polowin seraient prêts à étrangler ceux qui ont choisi de signer un bail plutôt que d'acheter le terrain, mais, malheureusement, un bail a été signé et nous devons en tenir compte.

Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean): I think Mr. Schonberg and Mr. Polowin may both be wishing they could throttle the people who signed this original lease instead of purchasing the land outright, or whatever might have been negotiated at that time. Nonetheless, this is the lease they had.


Le sénateur Tkachuk: La personne qui s'apprête à signer un bail de 99 ans, installé sur une belle colline qui surplombe le magnifique Okanagan, fait-elle tout un plat de ses droits démocratiques ou est-ce qu'elle a hâte de signer le bail?

Senator Tkachuk: When a person is getting ready to sign the 99-year lease and he is sitting up on that nice hill overlooking the beautiful Okanogan Lake is he making a big deal about democratic rights or is he looking forward to signing that lease?




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Signer un bail ->

Date index: 2024-04-20
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